Chapitre 6 - De l’organisation du marché
Art. 58
Le Ministre chargé du Commerce peut soumettre l’exercice de toutes activités commerciales à autorisation ou déclaration préalable, dans le cadre de sa mission de surveillance du marché et de protection du consommateur.
Dans ce cadre et en fonction des exigences d’organisation du marché et de protection du consommateur, le Ministre chargé du Commerce, fixe par arrêté, la liste des activités commerciales soumises à autorisation ainsi que celles soumises à déclaration.
Dans tous les cas, les opérations d’importation des denrées alimentaires sont soumises obligatoirement à l’obtention préalable d’une autorisation du Ministre chargé du Commerce selon un modèle-type élaboré par les services techniques du ministère et validé par le Ministre.
Art. 59
A l’exception des activités commerciales soumises à un régime spécial de contrôle et d’inspection, les activités commerciales soumises à l’obligation de déclaration et d’autorisation se rapportent à l’importation, l’exportation, la vente en gros, la vente en demi gros et en détail des produits destinés à la consommation humaine et animale ainsi que les prestations de services.
Art. 60
L’autorisation d’exercer une activité commerciale est délivrée par le Ministre chargé du Commerce sur la base d’un modèle fixé par arrêté du même Ministre.
La déclaration portant sur l’exercice d’une activité commerciale est constatée par récépissé délivré par le service compétent du ministère chargé du Commerce.
L’autorisation et le récépissé de déclaration doivent comporter de manière précise les clauses mentionnant les obligations du titulaire en matière de protection du consommateur telles que prévues par les lois et règlements applicables en matière de protection du consommateur.
Le Ministre chargé du Commerce peut déléguer, par arrêté, son pouvoir d’autorisation d’exercer une activité commerciale aux services centraux ou déconcentrés.
Les vendeurs et les prestataires de services soumis à l’obligation d’autorisation ou de déclaration sont tenus de mentionner le numéro et la date d’autorisation ou de récépissé sur les supports qu’ils utilisent dans leurs opérations commerciales.
Art. 61
Copies de l’autorisation et de la déclaration sont conservées au niveau du service concerné du ministère du Commerce, dans le lieu où s’exerce l’activité ou dans le ressort territorial du service concerné.
Toute modification de l’objet de l’activité ou de son lieu d’exercice donne lieu à une nouvelle autorisation ou déclaration.
Art. 62
L’autorisation et la déclaration donnent lieu à une taxe conformément aux indications ci-après :
- autorisation d’importer et d’exporter : 50.000 MRU,
- autorisation de vente de produits en gros : 2.000 MRU,
- autorisation de vente des produits en détail : 50 MRU,
- autorisation d’exercer une activité de prestation de service : 500 MRU,
- déclaration d’une activité commerciale ou d’une prestation de service : 2000 MRU.
