Chapitre 7 - Du Fonds d’Intervention pour la Protection du Consommateur
Art. 63
Il est créé un Fonds d’Intervention pour la Protection du Consommateur (FIPC) affecté au financement des activités de protection du consommateur.
Art. 64
Les recettes du fonds d’intervention pour la Protection du Consommateur sont constituées par :
- les recettes provenant des taxes pour autorisation et déclaration d’exercer une activité commerciale telles que prévues à l’article 62 ci-dessus ;
- le produit des amendes forfaitaires et des transactions perçues dans le cadre des opérations de contrôle du marché ;
- les dotations de l’Etat ;
- les fonds provenant des partenaires techniques et financiers.
Art. 65
L’organisation, les modalités de fonctionnement et de gestion ainsi que les conditions d’utilisation des ressources du fonds d’Intervention pour la Protection du Consommateur sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés du Commerce et des Finances.
