Titre 1 - Dispositions Générales
Art. 1Champ d’application
Les dispositions de la présente loi régissent les associations de personnes, objet de son article 2 ci-dessous et de son règlement d’application. Elles ne s’appliquent pas :
- 1° aux structures à caractère politique ;
- 2° aux syndicats professionnels ;
- 3° aux Coopératives ;
- 4° à la gestion participative des oasis.
Art. 2Définition de l’association
L’association est la convention par laquelle cinq personnes au moins, mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités, dans un but non lucratif.
Chaque Association est tenue d’avoir un objet couvrant, au moins, un domaine d’intervention principal. Cet objet doit être défini avec précision et exprimé dans les statuts de l’association.
L’association a la possibilité d’exercer des prestations rémunérées, à condition que celles-ci ne représentent pas la majorité de ses activités, et sans distribution de revenus à ses membres.
Toutefois, l’objet et les buts de ses activités doivent s’inscrire dans l’intérêt général et ne pas être contraires aux principes consacrés par la Constitution, aux constantes et valeurs de la République, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu’aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
L’association peut revêtir la forme de Centre d’Etudes et de Recherches à but non lucratif.
L’association peut acquérir le statut d’organisation de développement ou d’association reconnue d’utilité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
L’association est régie, quant à sa validité, par les dispositions de la présente loi et les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Art. 3Participation aux processus de dialogue sur les politiques publiques
Dans le cadre des concertations et des échanges sur les politiques publiques, les associations ont le droit de participer aux processus de dialogue organisés au niveau central, régional ou local, dans les matières présentant de l’intérêt par rapport à leur domaine d’intervention.
Le Département en charge de la Société Civile se charge de mettre en place des cadres de concertations et d’échanges entre l’Etat et les Associations d’une part et d’accompagner et faciliter la mise en place d’espace d’échanges entre les associations, d’autre part.
Les associations peuvent, ainsi, participer comme membres aux diverses consultations organisées par ou en collaboration avec les administrations publiques ou par les partenaires financiers et techniques.
Les associations doivent, toutefois, s’abstenir de s’engager dans des activités propres à la société politique. A ce titre, elles ne peuvent :
- i) avoir pour but d’accéder au pouvoir ;
- ii) désigner des candidats à des postes politiques ;
- iii) exiger comme critère d’adhésion l’appartenance ou non à un parti politique ou en dépendre de manière quelconque ;
- iv) s’engager dans des activités de financement ou de recherche de financement de partis politiques.
Art. 4Nullité
Toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’existence de l’État, à l’intégrité du territoire national, au caractère pluraliste de la démocratie mauritanienne ou à la forme républicaine de l’Etat ou d’inciter à la violence, à la haine ou à la discrimination, est nulle et de nul effet.
