Titre 8 - Dispositions pénales
Art. 65Absence de déclaration
Les contrevenants aux dispositions de l’article 7 de la présente loi, seront exposés aux poursuites judiciaires.
Art. 66Reconstitution illégale
Les fondateurs, représentants ou dirigeants de toute association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement, après sa dissolution, seront exposés aux poursuites judiciaires.
Art. 67Violation d’obligation d’information
Tout dirigeant d’une association qui refuse de fournir des informations prévues et dans les délais fixés par les lois, s’exposera aux poursuites judiciaires. L’association étant réputée civilement responsable.
Sera exposé aux poursuites judiciaires tout responsable d’association qui aura commis une violation des procédures prévues pour la réception des subventions publiques ou des financements de l’étranger, ou des obligations et des procédures de comptabilité.
Art. 68Détournement
Toute utilisation, de tout ou partie des subventions consenties, à des fins autres que celles auxquelles elles ont été allouées, est réputée détournement de deniers publics, passibles, comme tel, des sanctions prévues par le Code pénal.
