Loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux

Les associations de personnes se constituent, librement, et sans autorisation préalable.

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique, devra remplir les conditions prévues par les dispositions de l’article 7 ci-après.

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique doit, suite à une assemblée constitutive, déposer en quatre exemplaires ses statuts avec une déclaration de constitution auprès du Ministère chargé de l’Intérieur, pour l’Association à compétence territoriale nationale, dite Association de niveau 1, auprès du Wali pour l’Association à compétence territoriale régionale, dite Association de niveau 2 et auprès du Hakem pour l’Association à la base dite association du niveau 3.

Un accusé de réception, immédiatement, daté et signé est remis par l’autorité précitée aux représentants de l’association en fonction de sa catégorie.

Un exemplaire de cet accusé de réception ainsi qu’une copie du dossier de déclaration de constitution de l’association et les documents qui lui sont annexés, est déposé ou transmis par l’association au département en charge des relations avec la société civile.

Lorsque la déclaration remplit les conditions prévues à l’article 8 de la présente loi, le récépissé définitif est délivré, obligatoirement, dans un délai maximum de soixante jours. Dans le cas contraire, l’autorité compétente, notifie à l’association son refus motivé de délivrer le récépissé.

Une copie de cette notification est adressée par l’autorité compétente au département en charge des relations avec la Société civile.

La déclaration de constitution de l’association contient, obligatoirement, les indications ci-après :

• i) la dénomination, l’objet et les objectifs de l’association ;
• ii) les noms ; NNI et adresses des fondateurs ;
• iii) les noms, prénoms, NNI, nationalités, professions, domiciles, dates et lieux de naissance ainsi que les pouvoirs et obligations des dirigeants de l’association ;
• iv) les titres respectifs auxquels lesdits dirigeants représentent l’association ;
• v) le siège social de l’association et les sièges, le cas échéant, de ses démembrements ;
• vi) l’autorisation donnée par l’assemblée constitutive aux déclarants de l’association ;
• vii) la durée de l’association et les conditions d’adhésion.

La déclaration et ses documents annexés sont signés par le ou les déclarants qui attestent leur sincérité et acquittent les droits de timbres.

Les statuts sont annexés à ladite déclaration et contiennent :

• a) l’indication du titre de l’association, de son objet, de sa durée et de son siège social.
• b) les conditions d’admission et de radiation de ses membres ;
• c) les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l’administration ou de la direction, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l’association ;
• d) l’engagement de faire connaître dans les trente jours à l’autorité compétente tous les changements survenus dans son administration ou sa direction ;
• e) les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire.

Si, à l’expiration du délai de soixante jours prévu à l’article 7 ci-dessus, l’autorité compétente n’a pas informé l’association de sa décision, ni lui a notifié une décision motivée de refus de délivrance du récépissé, l’association est réputée constituée et peut, de plein droit, exercer ses activités, conformément, aux objectifs fixés par ses statuts.

Si l’association est constituée de plein droit, l’autorité compétente est tenue, sur la base de la demande présentée par l’Association, de lui accorder dans un délai ne dépassant pas sept jours, une attestation signée et cachetée attestant qu’elle est une association reconnue.

L’association constituée, légalement, peut acquérir à titre onéreux, posséder et administrer :

• i) les droits d’adhésion et les cotisations de ses membres ;
• ii) les subventions publiques et/ou du secteur privé, sous réserve du respect de la législation en vigueur en la matière ;
• iii) les financements d’institutions étrangères ou d’organisations internationales sous réserve du respect de la législation et la règlementation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme ;
• iv) les locaux destinés à l’administration de l’association et aux réunions de ses membres ;
• v) les biens et les meubles nécessaires à l’exercice de ses activités et à l’accomplissement de ses objectifs ;
• vi) les Awqafs et les testaments.

Jusqu’à la constitution légale ou le refus motivé de l’autorité compétente, les rapports entre les membres de l’association sont régis par les statuts de l’association et les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

Les personnes, ayant agi au nom d’une association en formation avant qu’elle n’ait acquis la jouissance de la capacité juridique, sont tenues, solidairement et indéfiniment, responsables des actes ainsi accomplis, à moins que l’association, après avoir été, régulièrement, constituée et enregistrée, ne reprenne les engagements souscrits.

Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par l’association.

Il est créé des registres ou toute autre forme d’enregistrement agréée, au niveau local, régional et central auprès de l’autorité compétente, pour l’enregistrement des déclarations de constitution des associations. Les formes de ces registres sont fixées par arrêté conjoint des départements chargés de l’Intérieur et des relations avec la Société civile.

Un registre national et une base de données globale sur les associations sont créés au niveau du département en charge des relations avec la Société Civile.

Toute personne concernée a le droit de prendre connaissance sur place, auprès de l’autorité compétente des statuts et du règlement intérieur de l’association, légalement, constituée.

Tous les changements intervenus dans l’administration ou la direction d’une association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent, à la diligence de ses dirigeants, faire l’objet d’une nouvelle déclaration conformément aux procédures régissant la constitution initiale de l’association.

Lesdits changements ou modifications ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où lesdits changements ont été enregistrés.

Toute association est tenue de publier, à travers le Journal Officiel ou tout autre moyen d’annonces légales sa déclaration et les mentions relatives à sa dénomination, son objet, les noms et prénoms de ses responsables, ainsi que tous les changements intervenus dans sa direction ou ses statuts. Une Copie de ladite publication est adressée au département en charge des relations avec la Société Civile.

Les organes de gouvernance de l’association sont : l’organe délibérant et l’organe exécutif ou tout autre organe définit, librement, par les statuts de l’association.

L’association est tenue d’avoir une comptabilité et une administration dont le personnel y exerçant est soumis à la réglementation relative au Code du travail.

Les membres d’une association ne peuvent prendre part au vote sur des décisions qui les concernent directement, ni celles qui concernent leurs conjoints, ascendants et descendants, au premier degré.

Exonération et contrôle Les activités réalisées par les associations dans l’intérêt général peuvent être exonérées des Impôts et des taxes.

Les associations sont soumises, en fonction de leurs statuts respectifs, au contrôle des autorités fiscales et à tout autre contrôle spécial prévu par les lois et règlements en vigueur, notamment, en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.

Suite à la demande de reconnaissance d’utilité publique et au cours de l’enquête préliminaire diligentée prévue par l’article 33 de la présente loi, le Département en charge des relations avec la Société Civile peut réclamer des informations non confidentielles et des pièces justificatives afin de constater la conformité avec les critères d’éligibilité au statut d’utilité publique.

Sans préjudice de ce qui est prévu aux paragraphes 2 et 3 de l’article 10 de la présente loi, toute association est tenue d’avoir un compte dans une banque ou tout autre établissement financier et de faire parvenir, au plus tard le 31 Mars de l’année suivant l’exercice budgétaire de l’année en cours, un état financier au département en charge des relations avec la Société Civile. Toute association qui reçoit une subvention de tout partenaire public ou privé, national ou étranger est tenue de la déclarer auprès du département en charge des relations avec la Société Civile et ce, dans un délai n’excédant pas 90 jours.

Elle peut, en outre, être invitée à présenter les pièces justificatives de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Tout refus de communication ou toute entrave apportée à l’exercice du contrôle entraînera la suspension, la suppression ou la restitution, le cas échéant, de la subvention.

Toute association doit présenter, annuellement, avant le 31 Mars de l’année suivant l’exercice budgétaire de l’année en cours au département en charge des relations avec la Société Civile, un rapport d’activités, dont le contenu et les documents annexés, sont fixés par arrêté dudit département.

Une synthèse dudit rapport d’activités doit être, avec les documents annexés à caractère non confidentiel, tenus disponibles au siège social, à la disposition du public.

L’autorité compétente peut, après la présentation du rapport, réclamer des informations complémentaires et visiter le siège et les branches de l’association afin de vérifier l’authenticité du rapport et la sincérité de sa teneur. Les réclamations des informations et les visites ne doivent se faire que dans des horaires de travail, et ne peuvent pas représenter une violation des droits humains, y compris l’atteinte à la vie privée.

Commissariat aux comptes Les associations reconnues d’utilité publique et les associations de développement doivent avoir des commissaires aux comptes, nommés conformément à la réglementation en vigueur.

La suspension pour une durée ne dépassant pas trente jours, peut être prise à l’encontre de toute association par le Ministre chargé de la Sécurité publique lorsque celle-ci se livre à des activités susceptibles de menacer l’ordre public et les bonnes mœurs.

Une notification de cette mesure est transmise au département en charge des relations avec la Société Civile et des procédures de dissolution conformément à la présente loi peuvent être déclenchées.

Si au terme de ce délai, les procédures de dissolution mentionnées ci-dessous n’ont pas été engagées, l’association reprend ses activités.

L’association prend fin, conformément à ses statuts par :

• i) la décision de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues par les statuts ;
• ii) l’expiration de sa durée si celle-ci est déterminée par les statuts.

La décision de dissolution doit être enregistrée par le représentant de l’association ou la personne autorisée par l’assemblée générale dans le registre des associations tenu par le département en charge des relations avec la Société Civile, dans un délai d’un mois après l’adoption de la décision de l’assemblée générale.

Les autorités citées à l’article 7 de cette loi seront informées par cette dissolution.

Toute association peut être dissoute par décision de justice s’il est établi que :

• i) son but est illégal ou contraire aux dispositions constitutionnelles ;
• ii) elle se livre à tout ce qui peut porter atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique ;
• iii) elle agit en violation de la loi ou de ses statuts ;
• iv) elle se livre à des activités lucratives en vue de distribuer des bénéfices ;
• v) elle exerce des activités qui n’entrent pas dans son objet statutaire ;
• vi) son activité s’est interrompue, au-delà de 6 mois, sauf cas de force majeure.

Dans les cas ci-dessus, le tribunal peut être saisi, soit par le ministère public, soit par les deux tiers des membres du bureau de l’Association.

En cas de dissolution statutaire, les biens de l’association seront dévolus conformément aux dispositions définies par les Statuts. A défaut, ses biens sont dévolus en vertu des règles édictées par l’Assemblée Générale.

En cas de dissolution judiciaire les biens de l’association seront dévolus selon ses Statuts sinon conformément à la législation en vigueur.

Toute association peut exercer un recours gracieux auprès de toute autorité administrative, ayant pris un acte lui faisant grief, en vue de la rétraction dudit acte ou de la neutralisation de ses conséquences préjudiciables à la requérante.

Toute association peut agir en justice contre toute décision administrative lui faisant grief dans son fonctionnement.

Le recours à la justice peut être exercé par le tiers des membres de l’association contre les décisions de l’assemblée générale prises contrairement aux lois ou aux statuts. Le droit de recours doit être exercé en saisissant le procureur de la République.

Le recours à la justice, est également ouvert aux membres de toute association, collectivement et individuellement, contre les dirigeants de celle-ci ayant commis des violations caractérisées de la loi ou des statuts ou encore, en cas de faute grave dans leur gestion.

Le droit de recours doit être exercé dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de la date de la commission des violations.