Loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux

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Note de tête du document

Loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux (JO 2021-1482)

Abroge

MRT-L-1964-98 · non disponible

Textes d'application

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Les modalités d’application de la présente loi seront précisées par voie réglementaire.

Article abrogé.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.