Loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux

Toute association, qui poursuit une ou plusieurs activités d’intérêt général, peut, sur sa demande, être reconnue d’utilité publique, par décret pris en conseil des Ministres.

Les dispositions de la présente loi sur les associations s’appliquent sur les associations reconnues d’utilité publique sous réserve des dispositions spéciales prévues au présent Titre.

Sont réputées d’intérêt général, les activités énumérées ci-après :

• Construction et prise en charge des mosquées, des mahadras et la présentation d’appui dans les domaines de la lutte contre l’analphabétisme, l’action humanitaire et sociale ainsi que la prise en charge des orphelins ;
• Assistance ou protection des personnes handicapées physiques ou mentales ;
• Aide aux réfugiés ;
• Charité ;
• Cohésion sociale ;
• Développement social ou économique ;
• Bien-être social ;
• Droits civils ou droits de l’homme ;
• Culture de protection des consommateurs ;
• Promotion de la Démocratie ;
• L’écologie ou la protection de l’environnement ;
• Éducation, formation, éducation citoyenne et changement de comportements ;
• Élimination de la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion ou toute autre forme de discrimination légalement interdite ;
• Élimination de la pauvreté ;
• Santé ou bien-être physique ;
• Soins médicaux humanitaires ou de secours en cas de catastrophe ou de vulnérabilité ;
• Préservation du patrimoine historique ;
• Promotion de la Science ;
• Promotion de l’Art, de la Culture et du Sport ;
• Protection des enfants, des jeunes et des personnes défavorisées ;
• Protection ou prise en charge d’animaux blessés ou vulnérables ;
• Toute autre activité qui est réputée soutenir ou promouvoir l’intérêt public.

Pour être éligible au statut d’utilité publique, l’association intéressée doit satisfaire aux exigences ci-après :

• i) être, régulièrement, déclarée ;
• ii) avoir exercé ses activités sans interruption depuis 5 ans au moins ;
• iii) être engagée dans des domaines d’intérêt général ;
• iv) être dotée de moyens et de structures internes susceptibles de garantir la poursuite de ses objectifs, ainsi que la bonne gestion des fonds engagés.

Les documents justificatifs desdites exigences doivent être authentifiés et certifiés sincères par l’ensemble des membres du bureau de l’association et produits avec la demande en reconnaissance d’utilité publique.

Demande en reconnaissance La demande, mentionnée à l’article 30 de la présente loi, est adressée par les représentants de l’association au Département en charge des relations avec la Société Civile avec un dossier comportant, obligatoirement :

• i) un exemplaire du journal officiel ou du moyen d’annonces légales contenant l’extrait de récépissé d’enregistrement pour les associations nationales ou de l’agrément des autorités compétentes, pour les associations de droit étranger ;
• ii) un exposé indiquant l’origine, le but d’intérêt public de l’association, son expérience, et, en particulier, le ou les programmes réalisés et les sources de financement ;
• iii) ses états financiers pour les deux dernières années ;
• iv) les projets de programmes d’action à court, moyen et long terme et les sources de financement projetées ;
• v) les statuts de l’association en trois exemplaires ;
• vi) un document indiquant la localisation du siège social et des représentations de l’association ;
• vii) la liste des membres composant les organes dirigeants de l’association ;
• viii) pour les associations mauritaniennes, le compte de l’état de l’actif mobilier et immobilier et du passif ; pour les associations de droit étranger, une indication des apports humains, matériels et financiers constatés ou envisagés au bénéfice direct ou indirect de la Mauritanie. Les pièces, ainsi que la demande, présentées par les associations étrangères doivent être certifiées sincères et véritables, et signées de toutes les personnes dûment habilitées à cet effet.

La demande de reconnaissance d’utilité publique est suivie par une enquête préliminaire diligentée par le département en charge des relations avec la Société Civile.

Toute demande formulée par une association en vue de sa reconnaissance au statut d’utilité publique doit être acceptée ou rejetée dans un délai maximum de six mois à compter de sa date de dépôt auprès du Département en charge des relations avec la Société Civile.

Toute association reconnue d’utilité publique, doit, conformément à des conditions fixées par arrêté du département en charge des relations avec la Société Civile, tenir une comptabilité qui reflète fidèlement son patrimoine, sa situation financière, ses résultats et conserver les états de synthèses et les pièces attestant les écritures comptables avec le registre, pendant une durée de cinq ans au moins.

Les associations reconnues d’utilité publique doivent soumettre au Ministère des Finances et au Département en charge des relations avec la Société Civile un rapport comportant les voies d’utilisation des ressources obtenues, durant l’année. Ledit rapport doit être certifié par un commissaire aux comptes, attestant la sincérité des comptes présentés.

Les associations reconnues d’utilité publique doivent préparer un rapport annuel sur leurs activités et publier une synthèse dudit rapport dans les médias nationaux.

Toute violation par l’association reconnue d’utilité publique, de ses obligations légales ou statutaires, peut entraîner le retrait de son statut d’utilité publique, après une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois.

Ce retrait n’est susceptible d’aucun recours.

Sans préjudice des droits prévus à l’article 10 de la présente loi, toute association reconnue d’utilité publique, peut :

• i) être propriétaire de tous les biens meubles ou immeubles nécessaires à son objet ou au(x) projet(s) qu’elle œuvre à réaliser ;
• ii) recevoir des dons et des legs de tous biens en espèces, valeurs, meubles et immeubles, de personnes physiques et/ou morales, nationales ou étrangères dans les conditions prévues par ses statuts ;
• iii) conclure des conventions de partenariat d’encouragement et de soutien financier avec l’Etat et d’autres partenaires et organiser des manifestations pour collecter des fonds, dans des conditions déterminées par arrêté du Département en charge des relations avec la Société Civile ;
• iv) bénéficier d’exonération de frais et taxes sur des produits ou matériels nécessaires pour la conduite de ses activités.

Toutes les valeurs mobilières, appartenant en propriété à l’association, sont obligatoirement inscrites en son nom, et ne peuvent être aliénées, cédées ou compensées par d’autres valeurs ou par des immeubles.