Titre 5 - Des fondations et amicales
Section 1 - Fondations
Art. 45Définition
La fondation est une institution à caractère privé créée à l’initiative d’au moins une personne physique ou morale à travers la dévolution irrévocable d’un fonds ou de biens ou de droits destinés à promouvoir une œuvre ou des activités d’intérêt général et à but non lucratif, spécifiquement, définies. Elle peut également recevoir des dons et legs dans les conditions prévues par la présente loi et la législation en vigueur.
La ou les personnes physiques qui veulent créer une fondation doivent :
- être connues pour leur bonne moralité ;
- affecter irrévocablement, à la fondation un patrimoine propre dont la valeur ne peut être inférieure à Trois Millions Ouguiyas (3.000.000. MRU).
La ou les personnes morales qui veulent créer une fondation doivent :
- avoir des activités dans cinq wilayas du pays au moins ;
- affecter, irrévocablement, avec présentation des justificatifs, à la fondation un patrimoine propre dont la valeur ne peut être inférieure à Dix millions d’ouguiyas (10.000.000 MRU).
Art. 46Constitution de la fondation
L’acte constitutif de la fondation est dressé par acte notarié à la demande du fondateur. Il mentionne la dénomination, l’objet, les moyens et les buts poursuivis par cette fondation et désigne la ou les personnes chargées de son fonctionnement. Ce document doit être transmis au département en charge des relations avec la Société Civile.
L’objet ne peut être contraire à l’ordre public ou porter atteinte aux valeurs et constantes nationales. La fondation doit poursuivre un objectif philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel ou environnemental.
La fondation acquiert la personnalité morale après l’accomplissement des formalités de publicité exigées par la loi, notamment la publication d’un extrait de l’acte notarié dans le Journal Officiel et dans deux quotidiens et sites d’information à diffusion nationale au moins.
Art. 47La Fondation-association
La Fondation est réputée association si la ou les personnes chargées de sa gestion en font la déclaration auprès de l’autorité publique compétente conformément aux dispositions de la présente loi. A défaut, elle demeure régie par les règles de droit commun.
Art. 48
Si une demande d’enregistrement est formulée par les organes chargés de la gestion de la fondation, celle-ci est soumise à la règle de la déclaration prévue par la présente loi. La fondation acquiert après ces formalités la personnalité morale en qualité d’association.
Dans l’exercice de ses activités et dans ses rapports avec l’autorité publique compétente, elle est soumise aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits que ceux prévus pour les associations. Toutefois, l’acceptation de la déclaration d’une fondation est soumise à la production :
- de la preuve de l’affectation du patrimoine tel que défini à l’article 45 ci-dessus ;
- d’un extrait du registre de commerce et des trois derniers bilans certifiés s’il s’agit de personnes morales.
Section 2 - Amicales
Art. 49Définition
Les associations dénommées « amicales » sont constituées par des personnes physiques dans le but :
- de renouer des liens de collégialité et de solidarité ;
- de pérenniser et de célébrer ces liens et ces valeurs dans la mémoire collective.
Ces associations sont soumises au régime déclaratif institué par la présente loi.
Art. 50
Les amicales déjà créées doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans le délai fixé aux associations.
