Loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux

Pour coordonner leurs activités et leur représentation, faciliter la réalisation de leurs buts, la défense de leurs intérêts communs, les associations peuvent, librement, se structurer en réseaux.

Le réseau est soumis aux mêmes règles de constitution et fonctionnement que les membres qui le composent, sous réserve des conditions spécifiques prévues au présent article et aux articles 52 à 60 ci-dessous.

Au sens de la présente loi, un réseau est un groupement d’associations déclarées, liées par un objectif ou un intérêt commun, régulièrement déclaré. Il ne se substitue en aucune manière aux organisations qui le constituent.

La constitution d’un réseau d’associations, a pour but de faciliter leurs objectifs en :

• i) permettant la coordination des activités ;
• ii) partageant l’information ;
• iii) garantissant la représentation ;
• iv) dirigeant des études et des recherches ;
• v) augmentant la capacité et la formation ;
• vi) coordonnant les financements ;
• vii) autres objectifs communs.

Pour se constituer, un réseau doit, au préalable, satisfaire aux conditions ci-après :

• i) être composé de 20 membres au minimum ;
• ii) tout adhérent à un réseau, doit avoir fonctionné pendant une durée de deux ans au moins ;
• iii) être constitué de membres homogènes par leur type d’activité ;
• iv) être désigné par une dénomination claire par rapport à l’objet de son activité.

Les pièces justificatives des présentes conditions, doivent être certifiées sincères par les dirigeants des associations membres du réseau et par les fondateurs de celui-ci et annexées à la déclaration en constitution visée à l’article 55 ci-dessous.

La déclaration de constitution d’un réseau, doit obligatoirement mentionner :

• i) ses objectifs ;
• ii) ses critères de constitution ;
• iii) son siège ;
• iv) son champ d’activité (national ou régional) ;
• v) les noms des associations qui le composent.

Toute association dûment déclarée, peut adhérer au réseau de son choix à condition de :

• i) être conforme au critère territorial statutaire ou engagée dans le même champ d’activité,
• ii) satisfaire aux exigences des règles de procédure déterminées par les statuts.

La qualité de membre d’un réseau, se perd pour les mêmes raisons qu’un membre d’une association déclarée.

Elle prend fin, spécifiquement, par :

• i) la non-conformité avec les obligations du réseau ;
• ii) l’adhésion à un ou plusieurs autres réseaux tels qu’il en résulte une incompatibilité.

Les structures d’administration du réseau, obéissent aux mêmes règles qui régissent les associations qui le composent.

Les membres du réseau préservent leur indépendance, leur personnalité juridique et leur patrimoine, nonobstant leur alliance. Le réseau constitué, n’est pas responsable des obligations de ses membres.

Le réseau est dissout conformément aux articles 24 et 25 de la présente loi, sous réserve du nombre minimum fixé pour ses adhérents.