Titre 7 - Des associations signataires d’accord-cadre et accord de siège avec l’Etat
Art. 61Accord-cadre avec l’Etat
Toute association, régulièrement, déclarée peut signer un accord-cadre avec l’Etat.
Art. 62Obligations de deux parties
L’accord-cadre précise les engagements des deux parties, notamment :
- en ce qui concerne l’association signataire, l’engagement de se conformer à la politique de développement économique et social de la Mauritanie, à intervenir par des actions concrètes dans des zones et domaines d’intervention précises suivant des modalités à déterminer d’un commun accord avec les départements ministériels ou les collectivités territoriales intéressés et à recruter du personnel national dans le cadre de la mise en œuvre de son programme ;
- en ce qui concerne l’Etat, l’engagement de faciliter l’exécution de la mission de l’association signataire sur le terrain et de lui accorder des facilités fiscales et douanières dans le cadre de ses activités, le cas échéant.
Art. 63Accord de siège
L’accord de siège est conclu entre l’Etat et l’organisation internationale ou étrangère, régulièrement déclarée, afin de lui accorder des facilités pour l’exécution de ses activités en Mauritanie. Les modalités d’octroi de l’accord de siège seront définies par un Arrêté conjoint du Ministère en charge des Affaires Etrangères et du département chargé des relations avec la Société Civile.
Art. 64Copies des accords-cadres ou accords de siège
Le Département en charge de la Société Civile doit recevoir des copies des accords-cadres ou accords de siège dûment signés.
