Titre 9 - Dispositions transitoires
Art. 69Conformité avec les dispositions de la présente loi
Les associations, les fondations et les réseaux, présentement, reconnues doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai, n’excédant pas une année (12 mois) à compter de son entrée en vigueur.
Art. 70Défaut de conformité
En cas de non-conformité aux dispositions de la présente loi, dans le délai prévu à l’article précédent, toute association, fondation ou réseau, déjà reconnue, sera dissout de plein droit et ses biens seront dévolus, conformément à ses statuts et à défaut en vertu de la réglementation en vigueur.
