Loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux

Est réputée association étrangère, tout groupement, présentant des caractéristiques d’une association, qui est constituée sous un régime légal étranger et ayant son siège à l’étranger.

Toute association étrangère peut enregistrer des branches ou bureaux en Mauritanie, conformément aux dispositions de la présente loi et aux lois et règlements en vigueur.

Aucune association étrangère ne peut se constituer en Mauritanie avant d’en faire déclaration préalable auprès du Ministère en charge des Affaires Etrangères et ne peut exercer ses activités avant de conclure une convention cadre avec, au moins, un Département ministériel.

Un exemplaire de cette déclaration ainsi que les pièces qui lui sont annexées, sont adressés par l’autorité compétente au département en charge de la Sécurité Publique et le département en charge des relations avec la Société Civile.

Lorsque la déclaration remplit les conditions prévues à l’article 8 de la présente loi, le récépissé d’enregistrement est délivré dans un délai maximum de soixante jours.

Dans le cas contraire, l’autorité compétente, notifie à l’association son refus motivé de délivrer le récépissé.

Toutefois, des interventions ponctuelles d’associations non établies en Mauritanie peuvent être conduites dans le cadre d’un partenariat conventionnel avec une association régulièrement déclarée. Cette procédure de partenariat sera définie par un Arrêté du département en charge de la Société Civile.

L’association étrangère dûment déclarée doit s’enregistrer auprès du département en charge des relations avec la Société Civile.

Les associations étrangères sont soumises aux mêmes règles de contrôle et de suivi régissant les associations nationales.

Le statut d’utilité publique peut être reconnu à des associations étrangères, exerçant, régulièrement, leurs activités en Mauritanie, conformément aux règles édictées par la présente loi.