Loi n° 2024-037/P.R du 8 octobre 2024 portant Code de l’Hydrogène Vert

Lorsqu’une ou plusieurs parcelles du Périmètre nécessaire à l’exercice des activités de Développement et d’Exploitation de l’Hydrogène Vert conformément aux dispositions du Titre II, du Titre III et/ou du Titre IV de la présente loi font l’objet de droits réels ou personnels antérieurs constitués au profit de toute personne privée, leur mise à la disposition de l’Opérateur et/ou de ses Affiliés concernés doit donner lieu à un accord avec la personne privée concernée. Cette mise à disposition doit être conforme aux dispositions de la réglementation foncière en vigueur, aux conclusions de l’étude d’impact environnemental et social réalisée par l’Opérateur et/ou ses Affiliés concernés dans le respect des stipulations non contraires de la Convention globale. Des cahiers de charges convenus entre les parties concernées fixeront les conditions et les modalités d’utilisation des terrains objet de cette mise à disposition.

Dès lors que telles personnes privées ont été investies de tels droits réels ou personnels sur telles parcelles en vertu d’une concession accordée par toute autorité compétente ou par un certificat de propriété attestant que les terrains concernés ont été mis en valeur avant la promulgation de la loi n° 60.139 du 2 août 1960 portant organisation domaniale, celles-ci peuvent, de manière alternative à la mise à disposition prévue à l’alinéa 1 du présent article70, en requérir le rachat par l’Opérateur et/ou ses Affiliés concernés.

Lorsqu’une ou plusieurs parcelles de ce même Périmètre relèvent du domaine privé ou public de l’État et que leur mise à disposition de l’Opérateur et/ou à ses Affiliés concernés pour la réalisation des activités visées à l’article 70 ci-avant cause un préjudice à ses utilisateurs individuels ou collectifs habituels, ceux-ci seront éligibles au versement d’une indemnité qui sera déterminée d’un commun accord entre l’AMHV et lesdits utilisateurs.

Le montant de l’indemnité de mise à disposition prévue à l’article 71 de la présente loi ou, le cas échéant, du prix d’acquisition prévu à l’alinéa 2 de l’article 70 de la présente loi, sera fixé d’accord parties entre l’Opérateur et/ou ses Affiliés concernés et les personnes privées titulaires de tels droits.

Lorsqu’un tel accord n’a pu être conclu dans un délai raisonnable, la ou les parcelle(s) concernée(s) pourront faire l’objet d’une mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique conformément à la réglementation en vigueur. Dans un tel cas, l’indemnité d’expropriation sera acquittée par l’AMHV au bénéfice de la ou des personne(s) titulaire(s) desdits droits réels ou personnels sur la ou les parcelle(s) concernée(s) ; et fera l’objet d’une refacturation à l’Opérateur et/ou à ses Affiliés concernés. La mise à disposition, à l’Opérateur et/ou à tout Affilié concerné, de toute parcelle objet d’une telle mesure d’expropriation pour cause d’utilité publique ne lui confère qu’un droit d’usage des terrains constitutifs de ladite parcelle aux strictes fins de la mise en œuvre des opérations de Développement et/ou d’Exploitation d’Hydrogène Vert qu’il est autorisé à y réaliser.

Lorsque tout ou partie du Périmètre nécessaire à l’exercice des activités de Développement conformément aux dispositions du Titre II de la présente loi fait partie d’un espace pastoral au sens du Code pastoral, du domaine public ou du domaine privé de toute collectivité publique, cette dernière peut conférer à l’Opérateur et/ou à ses Affiliés concernés un droit d’occupation temporaire des terrains concernés aux fins de réaliser toute activité de Développement.

Lorsque les terrains concernés font partie d’un espace pastoral au sens du Code pastoral, du domaine public ou du domaine privé de l’État, le droit d’occupation temporaire susmentionné peut être octroyé en vertu de l’Accord-cadre ou, selon le cas, de la Convention globale.

Le droit d’occupation temporaire ne peut être révoqué que dans les conditions fixées par le cadre conventionnel qui le prévoit. Pour les besoins de la présente loi, les dispositions du Code pastoral ne s’appliquent pas aux terrains nécessaires aux activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert.

Lorsque, conformément aux dispositions du Titre II, Titre III et/ou du Titre IV de la présente loi, tout ou partie du Périmètre nécessaire aux activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert fait partie de l’espace pastoral ou du domaine privé d’une collectivité publique, sa mise à disposition au profit de l’Opérateur et/ou de ses Affiliés concernés peut faire l’objet d’un bail emphytéotique ou de tout autre acte prévu par la législation mauritanienne en vigueur. Les parcelles composant le Périmètre ainsi mises à la disposition de l’Opérateur et/ou de ses Affiliés concernés constituent, chacune, l’unité de base pour la détermination des zones au sein desquelles sont exercées des activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert. Le plan de lotissement des parcelles composant un Périmètre est approuvé par voie réglementaire.

Les droits fonciers accordés sur les parcelles où sont exercées des activités de Développement et d’Exploitation destinées à la Production d’électricité sont enregistrés au Cadastre Hydrogène Vert. Les modalités d’enregistrement et le contenu des informations figurant au Cadastre Hydrogène Vert sont définis par voie règlementaire.

L’Opérateur est tenu de verser à l’AMHV des redevances superficiaires pour les parcelles visées à l’alinéa 1 du présent article. L’Accord-cadre et la Convention globale précisent le niveau des redevances superficiaires à payer en fonction du périmètre foncier relatif à la Production d’électricité.

Les droits fonciers accordés sur les parcelles où sont exercées toutes autres activités conformément aux dispositions de la présente loi sont enregistrés conformément aux dispositions de la réglementation applicable.

Conformément aux dispositions de l’article 75 ci-avant, l’acte en vertu duquel les parcelles concernées sont mises à disposition de l’Opérateur et/ou de ses Affiliés concernés détermine les droits dont cet Opérateur et/ou ses Affiliés concernés bénéficient sur ces parcelles, ainsi que le montant de toute redevance superficiaire dont ils doivent s’acquitter auprès de l’AMHV.

Le Périmètre et les parcelles qui le composent ne peuvent faire l’objet d’une quelconque mutation sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable du Ministre chargé des finances à la demande de l’AMHV.