Loi n° 2024-037/P.R du 8 octobre 2024 portant Code de l’Hydrogène Vert

Les Opérateurs, leurs Affiliés ainsi que leurs Sous-traitants exclusifs agréés sont soumis aux dispositions du Code des douanes ainsi qu’aux dispositions du Code général des impôts, sous réserve des dispositions prévues par le présent Titre VII.

Par dérogation aux dispositions du Code des douanes, les Opérateurs, leurs Affiliés ainsi que leurs Sous-traitants exclusifs agréés sont exonérés de tous droits et taxes au titre des exportations qui se rapportent aux opérations visées par l’Accord-cadre ou la Convention globale dans le cadre duquel ou de laquelle ils interviennent.

Par dérogation aux dispositions figurant au Titre 1 du Livre 2 du Code général des impôts, les achats de biens et de services effectués sur le marché local ou importés par les Opérateurs, leurs Affiliés ou par leurs Sous-traitants exclusifs agréés pour les besoins des activités visées par l’Accord-cadre ou la Convention globale dans le cadre duquel ou de laquelle ils interviennent sont exonérés de la TVA.

Les importations de biens d’équipement, de matériel, d’intrants et de consommables de toute nature, destinés à l’Opérateur, à ses Affiliés ou à ses Sous-traitants exclusifs agréés pour les besoins de leurs activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert sont soumises à un droit fiscal de 4 %, à l’exclusion de tout autre droit ou taxe payable au niveau du cordon douanier, y compris la TVA.

Le droit de douane visé à l’article 81 ci-avant est ramené à 2 % pour les importations au titre d’une phase définie conformément à l’article 23 de la présente loi, pour laquelle une décision finale d’investissement est intervenue avant le 1er janvier 2033.

L’exonération visée à l’article 80 ci-avant ne s’applique pas :

• 1° aux paiements afférents à des biens ou services utilisés par des tiers, par des dirigeants ou le personnel de l’entreprise acquéreuse, tels que le logement ou l’hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles ou toute dépense ayant un lien direct avec les déplacements ou la résidence à l’exception des paiements afférents aux vêtements de travail ou de protection, aux locaux et au matériel affectés à la satisfaction collective des besoins du personnel sur les lieux de travail ainsi qu’au logement gratuit sur les lieux de travail du personnel salarié chargé spécialement de la surveillance ou de la garde de ces lieux ;
• 2° aux paiements afférents à des biens ou services afférents à des véhicules de tourisme et à leurs pièces de rechange, à l’exception des véhicules utilitaires appartenant à la société ainsi qu’à leurs pièces de rechange ;
• 3° aux paiements afférents à des opérations de publicité ou de cadeaux divers.

Par dérogation aux dispositions du Titre 1 du Livre 1 du Code général des impôts, les Sous-traitants exclusifs agréés sont assujettis, lorsqu’ils disposent d’un établissement stable en Mauritanie, à une cotisation annuelle établie à un taux de 4 % du chiffre d’affaires annuel se rapportant à des prestations de services ou à des livraisons de biens n’ayant pas fait l’objet d’un prélèvement au titre des articles 81 et 82 de la présente loi. Cette cotisation est libératoire de l’impôt sur les sociétés.

La cotisation visée à l’article 84de la présente loi est libératoire de tous autres impôts, taxes, ou droits, à l’exception :

• 1° de l’impôt sur les traitements et salaires visé au Titre 4 Livre 1 du CGI ;
• 2° de l’impôt sur les revenus des capitaux mobiliers visé au Titre 5 Livre 1 du CGI ;
• 3° de la taxe d’apprentissage visée au Titre 7 Livre 1 du CGI ; et
• 4° de la retenue à la source prévue à l’article 92 de la présente loi.

Le taux de la cotisation visée à l’article 84 de la présente loi est ramené à 2 % du chiffre d’affaires annuel pour les Sous-traitants exclusifs agréés lorsque le chiffre d’affaires se rapporte à une phase, définie conformément à l’article 23 de la présente loi, pour laquelle une décision finale d’investissement est intervenue avant le 1er janvier 2033.

La cotisation visée à l’article 84de la présente loi est payable en deux acomptes :

• 1° le premier acompte doit être acquitté au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant celui de la réalisation du chiffre d’affaires faisant l’objet de la cotisation ;
• 2° le second acompte doit être acquitté au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant celui de la réalisation du chiffre d’affaires faisant l’objet de la cotisation.

Le bénéfice réalisé par les Opérateurs et leurs Affiliés est soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est calculé séparément au titre de chaque phase définie conformément à l’article 23de la présente loi. Pour les besoins de ce calcul, les produits et les charges sont évalués selon le principe de pleine concurrence, le cas échéant en procédant par comparaison avec les prix pratiqués pour des opérations comparables entre des entreprises indépendantes exploitées dans des conditions analogues. Une comptabilité séparée sera établie au titre de chaque phase pour l’application du présent article 88.

Pour les besoins du calcul du bénéfice visé à l’article 88de la présente loi :

• 1° les Opérateurs et leurs Affiliés sont autorisés à capitaliser leurs coûts de développement tels que définis dans la Convention globale et les intérêts encourus lors des phases de Développement et de Construction. Lorsqu’ils sont capitalisés, ces coûts sont amortissables sur la durée de la période d’Exploitation d’Hydrogène Vert de la phase concernée ;
• 2° les Opérateurs et leurs Affiliés peuvent amortir les immobilisations corporelles qui se rapportent aux activités visées par l’Accord-cadre et/ou la Convention globale selon un régime linéaire sur une période de quinze ans ou selon un régime d’amortissement dégressif sur une période de vingt ans ;
• 3°les Opérateurs et leurs Affiliés peuvent déduire dans leur intégralité les intérêts servis au titre d’emprunts conclus auprès d’entreprises, d’organismes ou d’établissements financiers indépendants.

Par dérogation aux dispositions de la Section 3 du Chapitre 4 du Titre 1 du Livre 1 du Code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés applicable au bénéfice visé à l’article 88 de la présente loi est fixé en fonction de la valeur d’un rapport R comme suit :

• 1° à 15 % lorsque le rapport R est inférieur ou égal à 1 ;
• 2° à 25 % lorsque le rapport R est compris entre 1 et3 ; et
• 3° à 30 % lorsque le rapport R est supérieur à 3.

Le rapport « R » prévu à l’alinéa précédent est défini comme le rapport entre, d’une part, le montant du chiffre d’affaires retranché des coûts d’exploitation et des impôts, taxes, droits et redevances prévues à la présente loi ; et, d’autre part, le cumul des investissements. On entend par cumul des investissements la somme totale des coûts d’actifs immobilisés durant la phase considérée, à l’exception des intérêts capitalisés conformément à l’article 89 de la présente loi.

Les Opérateurs et leurs Affiliés sont libres de tenir leur comptabilité soit en euros soit en dollars américains. Un tel choix doit être opéré en conformité avec les prescriptions du plan comptable mauritanien en vigueur. En cas d’option pour une comptabilité en devise étrangère :

• 1° les déclarations fiscales doivent être effectuées dans la monnaie de comptabilité choisie par l’Opérateur ou l’Affilié concerné ;
• 2° la déclaration annuelle de résultat doit être convertie en Ouguiya (MRU) utilisant pour cela le taux de change officiel en vigueur à la fin de l’exercice objet de déclaration ;
• 3° les impôts et taxes doivent être déclarés et payés en Ouguiya (MRU) ; et
• 4° le taux de conversion à appliquer est le taux officiel en vigueur à la date de paiement de l’impôt ou de la taxe concerné.

Les paiements effectués par les Opérateurs, leurs Affiliés et leurs Sous-traitants exclusifs agréés en rémunération de prestations de service qui se rapportent aux activités visées par l’Accord-cadre ou la Convention globale concernée et rendues par des non-résidents en Mauritanie et n’y disposant pas d’établissement stable sont soumis à une retenue à la source au taux de 4 %.

Le taux de la retenue à la source visée à l’article 92 ci-avant est ramené à 2 % pour une période de dix ans à compter de toute décision finale d’investissement portant sur une phase définie conformément à l’article 23 de la présente loi ; pour autant que la décision finale d’investissement concernée soit intervenue avant le 1er janvier 2033.

Par dérogation aux dispositions du Titre 5 du Livre 1 du Code général des impôts, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers visés à l’article 119 du Code général des impôts ne s’applique pas aux intérêts payés par les Opérateurs, leurs Affiliés ainsi que leurs Sous-traitants exclusifs agréés aux entreprises, organismes ou établissements financiers indépendants.

Par dérogation aux dispositions du Titre 5 du Livre 1 du Code général des impôts, l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers visés à l’article 119 du Code général des impôts  :

• 1° ne s’applique pas au titre des dividendes payés par les Opérateurs et leurs Affiliés lorsque ces dividendes correspondent à la distribution d’un bénéfice calculé conformément à l’article 88 de la présente loi au titre d’une phase, définie conformément à l’article 23 de la présente loi, pour laquelle une décision finale d’investissement est intervenue avant le 1er janvier 2033 ; et
• 2° s’applique au taux réduit de 4 % au titre des dividendes payés par les Opérateurs et leurs Affiliés lorsque ces dividendes correspondent à la distribution d’un bénéfice calculé conformément à l’article 88 de la présente loi au titre d’une phase, définie conformément à l’article 23de la présente loi, pour laquelle une décision finale d’investissement est intervenue après le 1er janvier2033.

Les Opérateurs et leurs Affiliés concernés doivent acquitter des redevances sur la Production d’Hydrogène Vert.

Ils bénéficient d’une exonération de ces redevances au titre de toute phase, définie conformément à l’article 23 de la présente loi, pour laquelle une décision finale d’investissement est intervenue avant le 1er janvier 2033.

Lorsque les redevances se rapportent à des produits vendus comme intrant à l’industrie basée en Mauritanie, une exonération totale ou partielle pourra également être prévue dans la Convention globale.

Le seuil de prix à compter duquel la redevance est exigible ainsi que les modalités d’indexation du montant de cette redevance de production seront fixés par la Convention globale.