Loi n° 2024-037/P.R du 8 octobre 2024 portant Code de l’Hydrogène Vert

Au sens de la présente loi, on entend par :

Accord-cadre : Contrat conclu entre l’État et un Opérateur dont l’objet est de définir les conditions et modalités de réalisation, à titre exclusif par l’Opérateur, des activités de Développement relatives à un projet d’Exploitation d’Hydrogène Vert dans un Périmètre défini audit accord, à savoir les Études de préfaisabilité et/ou les Études de faisabilité dudit projet d’Exploitation d’Hydrogène Vert.

Affilié : à l’égard de tout Opérateur, toute personne ou entité qui est contrôlée directement ou indirectement par lui ou qui est contrôlée par la même personne ou entité que cet Opérateur, au sens du Code de commerce.

Agence Mauritanienne de l’Hydrogène Vert, en abrégé « AMHV » : autorité administrative indépendante, créée par la présente loi, chargée de la régulation et du contrôle des activités de Développement et d’Exploitation de l’Hydrogène Vert.

Autorité publique en charge de la régulation du secteur de l’électricité, en abrégé « ARE » : l’Autorité de Régulation en charge de la régulation du secteur de l’électricité en Mauritanie, créée par la loi n° 2001-018 du 25 janvier 2001 ou toute entité ayant les mêmes attributions qui lui succèderait.

Cadastre Hydrogène Vert : le registre public où sont répertoriées les parcelles sur lesquelles des droits fonciers peuvent être octroyés conformément à la présente loi pour les besoins de l’exercice d’activités de Production d’électricité à des fins d’Exploitation d’Hydrogène Vert.

Capacité minimale : la capacité minimale de Production qu’une Centrale électrique et/ou une Usine d’Hydrogène Vert est capable de fournir, mesurée en mégawatts et en gigawatts pour l’électricité et en kilogrammes pour l’Hydrogène Vert, en fonction des installations construites et des caractéristiques techniques des ouvrages.

Centrale électrique : toute unité de Production d’électricité à partir de sources d’Énergies renouvelables.

Code de commerce : la Loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce telle que, le cas échéant, modifiée ou remplacée par toute nouvelle loi ayant le même objet.

Code des douanes : la Loi n° 2017-035 du 21 décembre 2017 abrogeant et remplaçant la loi n° 66-145 du 21 juillet 1966 instituant le Code des douanes, telle que, le cas échéant, modifiée ou remplacée par toute nouvelle loi ayant le même objet.

Code de l’électricité : la Loi n° 2022-027 du 12 décembre 2022 portant Code de l’Électricité en Mauritanie, telle que, le cas échéant, modifiée ou remplacée par toute nouvelle loi ayant le même objet.

Code Général des Impôts, en abrégé « CGI » : la Loi n° 2019-018 du 29 avril 2019 portant Code Général des Impôts telle que, le cas échéant, modifiée ou remplacée par toute nouvelle loi ayant le même objet.

Code pastoral : la Loi n° 2000-44 portant Code pastoral en Mauritanie, telle que, le cas échéant, modifiée ou remplacée par toute nouvelle loi ayant le même objet.

Construction : les activités de construction des Infrastructures concernées.

Contenu local : le développement du tissu industriel mauritanien et des compétences mauritaniennes en les faisant notamment participer aux activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert.

Convention globale : contrat conclu entre l’État et un Opérateur et, le cas échéant, un ou plusieurs Affilié(s), dont l’objet est de définir les conditions et modalités d’exercice à titre exclusif par l’Opérateur et, le cas échéant, le(s)dit(s) Affilié(s), de toute activité de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert au sein d’un Périmètre défini à ladite convention.

Date de production commerciale d’Hydrogène Vert : la date à laquelle la première cargaison d’Hydrogène Vert ou de l’un de ses Dérivés autorisée par une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert a fait l’objet d’une expédition dans le cadre d’une transaction commerciale.

Dérivé : tout produit issu du traitement de l’Hydrogène Vert.

Développement : les activités d’Études de préfaisabilité et d’Études de faisabilité et d’exécution du projet d’Exploitation d’Hydrogène vert envisagé par l’Opérateur concerné ou d’une phase de celui-ci, en vue de la prise de décision finale d’investissement concernant ledit projet ou une phase de celui-ci et de la délivrance concomitante de la Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert y relative.

Énergie renouvelable : l’énergie produite à partir de sources renouvelables telle l’énergie éolienne, solaire, thermique ou photovoltaïque, géothermique, hydroélectrique, marémotrice, houlomotrice et autres énergies marines, ainsi que les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz.

État : la République Islamique de Mauritanie.

Études de faisabilité : l’ensemble des études techniques, économiques, financières et environnementales nécessaires pour évaluer la faisabilité et la réalisation effective de tout projet d’Exploitation d’Hydrogène Vert envisagé par tout Accord-cadre et/ou toute Convention globale, sanctionnées par un Rapport de faisabilité.

Études de préfaisabilité : l’ensemble des études techniques, économiques, financières et environnementales nécessaires pour évaluer les différentes options de réalisation de tout projet d’Exploitation d’Hydrogène Vert objet d’un Accord-cadre et/ou d’une Convention globale, sanctionnées par un Rapport de sélection du concept du projet.

Exploitation d’Hydrogène Vert : l’ensemble des activités de Construction et de Production, y compris les opérations et services associés de Transport, de distribution, de Stockage, de traitement, de vente et d’exportation de l’Hydrogène Vert et de ses Dérivés ; ainsi que les activités de maintenance et, le cas échéant, de démantèlement des Infrastructures et de réhabilitation des sites d’exploitation d’Hydrogène Vert.

Hydrogène : le gaz composé, dans une proportion déterminée par arrêté du Ministre chargé de l’énergie, de molécules d’hydrogène, obtenu après mise en œuvre d’un procédé mécanique et/ou chimique.

Hydrogène Vert : l’Hydrogène produit soit par le processus d’électrolyse de l’eau en utilisant de l’électricité générée par des Centrales électriques, soit par toute autre technologie ayant exclusivement recours à des sources d’Énergie renouvelable et qui, dans chaque cas, respecte les règles d’additionnalité définies par voie réglementaire et à condition, dans chaque cas, que la quantité d’équivalents dioxyde de carbone émise par kilogramme d’Hydrogène produit soit inférieure ou égale à un seuil fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.

Hydrogénoduc : toute canalisation permettant le Transport d’Hydrogène Vert de toute Usine d’Hydrogène Vert vers toute Installation d’exportation, Installation de stockage ou toute autre Infrastructure.

Infrastructures : l’ensemble des ouvrages et installations construits dans le cadre de la réalisation de toute activité d’Exploitation d’Hydrogène Vert, y compris (i) toute Centrale électrique, (ii) toute Installation de stockage, (iii) toute Ligne de transmission, (iv) toute Usine de dessalement, (v) toute Usine d’Hydrogène Vert, (vi) tout Hydrogénoduc, (vii) tout Pipeline d’ammoniac, (viii) toute Installation d’exportation, (ix) toute route permettant d’accéder à l’un quelconque des ouvrages et installations susmentionnés, et (x) tout autre ouvrage ou installation qui s’avèrerait nécessaire pour les besoins de toute activité d’Exploitation d’Hydrogène vert.

Installation d’exportation : toute installation d’exportation de l’Hydrogène vert et/ou de ses Dérivés telle qu’un port dédié, une jetée et/ou une barge flottante et toute Installation de stockage associée.

Installation de stockage : toute installation de stockage de l’électricité produite à partir de Centrales électriques ou de l’Hydrogène Vert et/ou ses Dérivés.

Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert : droits accordés par l’État à un Opérateur l’autorisant à exercer directement et/ou par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs Affilié(s)toute activité d’Exploitation d’Hydrogène Vert et de ses Dérivés.

Ligne de transmission : toute ligne de transmission électrique reliant les Centrales électriques et/ou les Installations de stockage d’électricité aux autres Infrastructures, y compris notamment toute Usine d’Hydrogène Vert.

Opérateur : personne morale ou groupement de personnes morales, responsable de la réalisation de toute activité de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert conformément aux stipulations de l’Accord-cadre puis, le cas échéant, de la Convention globale conclu(s)avec l’État. Au sens de la présente loi, le terme « Opérateur » utilisé avec une majuscule inclut tout Affilié chargé de la réalisation de tout ou partie des opérations de Développement et/ou d’Exploitation d’Hydrogène Vert objet de l’Accord-cadre et/ou de la Convention globale conclu(s) par cet Opérateur ; et ce, que l’Affilié concerné soit ou non également signataire dudit Accord-cadre et/ou de ladite Convention globale.

Ouguiya (MRU) : la monnaie ayant cours légal en Mauritanie ou toute autre monnaie de cours légal venant la remplacer.

Périmètre : l’assiette foncière et, au sein de celle-ci, les parcelles continues ou discontinues sur lesquelles des droits fonciers peuvent être attribués pour les besoins de réalisation de toutes activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert.

Pipeline d’ammoniac : toute canalisation permettant le Transport d’ammoniac de toute Usine d’ammoniac vers toute Installation d’exportation ou vers toute autre Infrastructure ou installation en vue de sa consommation finale.

Production : la Production d’électricité ou la Production d’Hydrogène Vert, selon le contexte. Production d’électricité : les activités de génération, de transport, de distribution, de stockage et de vente d’électricité issue de Centrales électriques et destinée à la Production d’Hydrogène vert.

Production d’Hydrogène vert : les activités de production d’Hydrogène Vert et de ses Dérivés.

Rapport de faisabilité : le rapport final élaboré par tout Opérateur au terme des Études de faisabilité et présentant les résultats consolidés, a minima, des études d’ingénierie (dites « FEED ») des Infrastructures concernées, leur plan de financement et le plan d’affaires associé aux activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert envisagées.

Rapport de sélection du concept : le rapport final élaboré par tout Opérateur conduisant des Études de préfaisabilité, consolidant les résultats desdites études et présentant a minima l’option retenue (dit « Concept Select ») du projet d’Exploitation d’Hydrogène Vert envisagé et identifiant les Infrastructures dont la réalisation est proposée, leur plan de financement et le plan d’affaires relatif aux activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert envisagées.

Société Nationale de l’Hydrogène, en abrégé « SNH » : la Société Mauritanienne des Hydrocarbures, ou toute autre entreprise publique ou organisme public existant ou à créer à qui un décret pris en Conseil des Ministres confère les attributions et droits nécessaires pour participer, pour le compte de l’État, aux activités de Développement et d’Exploitation de l’Hydrogène Vert par la prise de participations au capital social de tout Opérateur et/ou de tout Affilié.

Sous-traitants exclusifs agréés : les entreprises opérant exclusivement dans le domaine de l’Hydrogène Vert en Mauritanie, signataires de contrats par lesquels l’Opérateur leur confie la réalisation, pour son compte, de tout ou partie des activités de Développement ou d’Exploitation d’Hydrogène Vert conformément aux stipulations de l’Accord-cadre ou de la Convention globale dont cet Opérateur est lui-même signataire ; et bénéficiant à cette fin des agréments prévus aux dispositions fiscales du Titre VII de la présente loi.

Stockage : les activités d’entreposage, en surface, en sous-sol ou en mer, d’Hydrogène Vert et de ses Dérivés.

Transport : les activités de transport d’Hydrogène Vert et de ses Dérivés et le Stockage y afférent.

Usine d’ammoniac : toute installation de production d’ammoniac qui utilise à cet effet de l’Hydrogène Vert.

Usine de dessalement : toute installation destinée à transformer de l’eau salée en eau douce dessalée.

Usine d’Hydrogène Vert : toute installation permettant de produire de l’Hydrogène Vert et ses Dérivés au moyen notamment de l’électricité produite par toute Centrale électrique.

La présente loi a pour objet de définir :

• 1° le cadre institutionnel, réglementaire, de régulation et de contrôle des activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert ;
• 2° le régime juridique, fiscal et douanier de l’ensemble des activités susmentionnées ; et
• 3° les droits et obligations des personnes exerçant une ou plusieurs des activités susmentionnées.

Les sources d’Énergie renouvelable sur le territoire national, y compris dans les eaux intérieures et la zone économique exclusive, sont la propriété de l’État. Leur exploitation aux fins d’Exploitation d’Hydrogène Vert est assujettie aux dispositions de la présente loi.

Les activités de Développement et les activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert sont exclues du champ d’application de la Loi n° 2017-06 du 6 février 2017 relative au Partenariat Public-Privé (PPP) telle que, le cas échéant, modifiée ou remplacée par toute nouvelle loi ayant le même objet.

La présente loi est considérée comme une loi spéciale et ses dispositions prévalent, en cas de conflit, sur les dispositions de même objet de toute autre loi.

a- Le Ministre chargé de l’énergie élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement pour le Développement et l’Exploitation d’Hydrogène Vert sur le territoire national en concertation avec les autres Ministres concernés.

Il élabore les projets de textes d’application de la présente loi et introduit les demandes d’approbation législative des Conventions globales.

b- Le Ministre chargé de l’énergie, sur proposition de l’Agence Mauritanienne de l’Hydrogène Vert instituée par l’article 6 ci-après, délivre par voie d’arrêté la Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert prévue par la présente loi.

Le Ministre chargé de l’énergie décide, sur proposition de l’AMHV, des sanctions de suspension, de révocation et de retrait de Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert des Opérateurs reconnus responsables de manquements graves ou répétés aux obligations légales, règlementaires et contractuelles leur incombant en application de la présente loi.

Il est créé, en vertu de la présente loi, une autorité administrative indépendante dénommée « Agence Mauritanienne de l’Hydrogène Vert » - en abrégé « AMHV » - dotée de la personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion ; chargée de la régulation des activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert exercées sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie.

L’AMHV est dotée de ressources comprenant des subventions de l’État et des collectivités locales et des redevances de régulation dont le taux est fixé par la loi.

L’AMHV veille à l’application de la présente loi et notamment à la mise en œuvre des procédures d’attribution des Licences d’Exploitation d’Hydrogène Vert dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Elle assure la gestion des garanties de traçabilité et garanties d’origine visées au Titre V de la présente loi et du Cadastre Hydrogène Vert. L’AMHV reçoit et instruit les demandes de conclusion des Accords-cadres et des Conventions globales.

Elle veille au respect par les Opérateurs et leurs Affiliés des obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi, des Accords-cadres, des Conventions globales et des Licences d’Exploitation d’Hydrogène Vert.

Elle facilite aux Opérateurs et leurs Affiliés l’exercice des droits que leur confèrent la présente loi, les Accords-cadres, les Conventions globales et les Licences d’Exploitation d’Hydrogène Vert.

Les agents de l’AMHV en charge de la gestion des garanties de traçabilité et garanties d’origine visées au Titre V de la présente loi sont habilités à procéder à des contrôles sur pièces et sur place, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 101 de la présente loi.

Les Opérateurs et leurs Affiliés sont tenus de fournir aux agents de l’AMHV toutes les informations raisonnables et nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.

Les organes de l’AMHV et ses règles d’organisation et de fonctionnement sont régis par un régime particulier défini par la loi.

Jusqu’à la mise en place de l’AMHV, les missions qui lui sont confiées au titre de la présente loi sont temporairement assurées par le Ministère chargé de l’énergie.