Loi n° 2024-037/P.R du 8 octobre 2024 portant Code de l’Hydrogène Vert

Outre les contrôles exercés par les services administratifs compétents de l’État et des collectivités territoriales en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les activités de Développement et d’Exploitation de l’Hydrogène Vert sont soumises à la surveillance et au contrôle de l’AMHV.

Les représentants des services administratifs compétents et de l’AMHV dûment habilités à cet effet assurent, chacun en ce qui le concerne :

• 1° la police administrative et le contrôle technique et environnemental de l’ensemble des activités de Développement, de Construction et d’Exploitation d’Hydrogène Vert réalisées sur le territoire national, et ce à tout moment ;
• 2° l’inspection des installations et équipements nécessaires à la réalisation des activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert, ainsi que toutes les données techniques et financières relatives à ces activités.

Sans préjudice des poursuites et sanctions prévues par les dispositions de la présente loi, le Ministère chargé de l’énergie peut ordonner, après l’avis de l’AMHV l’arrêt immédiat des travaux en cas d’infraction grave portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens ou à l’environnement. En cas d’urgence, les mesures conservatoires nécessaires peuvent être exécutées d’office par les services compétents du Ministère chargé de l’énergie aux frais de l’Opérateur et/ou de ses Affiliés concernés.

L’AMHV, soit d’office soit à la demande du Ministère chargé de l’énergie, instruit, en ce qui la concerne, les dossiers de manquement par un Opérateur et/ou ses Affiliés aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi.

Suite à l’instruction objet de l’article 103 ci-avant, et en cas de manquement avéré par un Opérateur et/ou ses Affiliés aux obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi, l’AMHV met en demeure l’auteur du manquement constaté d’y remédier dans un délai déterminé. L’AMHV assure la publicité de cette mise en demeure par tout moyen approprié.

Lorsque l’auteur du manquement n’y remédie pas dans le délai fixé par l’AMHV, celle-ci peut, sans préjudice de toute autre sanction prévue dans l’Accord-cadre ou la Convention globale concernée et de toutes sanctions pénales le cas échéant applicables, décider de lui appliquer, par manquement constaté, l’une des pénalités financières suivantes qu’elle fixe de manière proportionnée à la gravité du manquement constaté sans pouvoir excéder :

• 1° 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice écoulé de l’auteur du manquement ; ou
• 2° à défaut d’activité permettant de générer un quelconque chiffre d’affaires, 40.000.000 d’Ouguiyas (MRU).

En cas de récidive pour un même manquement, la sanction pécuniaire initialement appliquée pourra être doublée. Sans préjudice des dispositions des lois environnementales en vigueur et sauf cas de péril environnemental grave et imminent, les sanctions sont prononcées après que l’auteur du manquement constaté ait reçu notification des griefs et ait été mis en mesure de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites.

Les montants des sanctions pécuniaires prévues par la présente loi sont acquittés par les Opérateurs et/ou les Affiliés concernés auprès du Trésor public et recouvrées comme créances de l’État.

La Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert peut en outre faire l’objet d’un retrait par décision du Ministre chargé de l’énergie, sur proposition de l’AMHV, dans les cas suivants :

• 1° le titulaire de cette Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert a violé, de façon grave et/ou répétée, ses obligations légales et/ou réglementaires et/ou contractuelles au titre de la Convention globale ; et/ou
• 2° l’une des activités objet de cette Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert est retardée ou suspendue (i) pendant une période de six mois consécutifs ou (ii) pendant une période de neuf mois cumulatifs au cours d’une période donnée de deux années ; sans que de tels délais n’aient pu être justifiés ou interrompus par une cause exonératoire de responsabilité telle que fixée par la Convention globale.

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application sont constatés par des procès-verbaux établis par les agents assermentés de l’AMHV.

Les décisions de sanction prises par l’AMHV en application de la présente loi sont motivées et publiées dans le bulletin officiel de l’AMHV.