Loi n° 2024-037/P.R du 8 octobre 2024 portant Code de l’Hydrogène Vert

Sans préjudice des dispositions de toutes autres lois, notamment celles relatives à la protection de l’environnement, à la réglementation des établissements classés et la sécurité des personnes et des biens, l’exercice de toute activité d’Exploitation de l’Hydrogène Vert est soumis à l’obtention préalable d’une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert.

La Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert ne peut être attribuée qu’à un Opérateur, personne morale de droit mauritanien, ayant justifié qu’il dispose lui-même ou que l’un de ses Affiliés dispose des capacités techniques et financières suffisantes pour l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités visées à l’article 46ci-avant conformément aux dispositions du Titre II de la présente loi.

La Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert est attribuée par arrêté du Ministre chargé de l’énergie, après avis de l’AMHV, dans les conditions fixées à l’alinéa 2 de l’article26de la présente loi.

Les modalités d’attribution de la Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert sont fixées dans la Convention Globale signée entre l’Opérateur et l’État conformément aux dispositions de la présente loi.

Les règles d’additionnalité applicables à toute activité d’Exploitation d’Hydrogène Vert, notamment l’exigence que la Production d’Hydrogène Vert soit alimentée en électricité produite à partir de nouvelles sources d’Énergies renouvelables sans préjudice, ni concurrence, des usages locaux d’énergie, sont définies par voie réglementaire.

La Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert précise la délimitation définitive du Périmètre sur lequel son titulaire est autorisé à exercer ses activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert et indique, pour chacun des sites concernés sur lesquels sont constitués des droits fonciers conformément au Titre VI de la présente loi, la nature exacte des activités que le titulaire est autorisé à y exercer.

La Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert confère à son titulaire, sous les conditions et selon les modalités qui y sont prévues ainsi que celles qui sont prévues dans la Convention globale, le droit exclusif de réaliser toute opération de Construction de toute Infrastructure nécessaire à la réalisation de ses activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert que la Licence l’autorise à entreprendre.

La Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert est attribuée pour une durée initiale maximale de trente-cinq ans à compter de la date de l’arrêté d’attribution.

Elle peut être prorogée deux fois pour une durée maximum de dix ans chacune dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 27 de la présente loi.

Les Licences d’Exploitation d’Hydrogène Vert sont incessibles, sauf aux fins de donner effet aux dispositions de l’article 38 de la présente loi ou dans le cadre des transferts d’actifs régis par le Code de commerce en cas de transformation d’entreprises.

Une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert ne peut faire l’objet d’une quelconque sûreté. Pour autant que la Convention globale l’autorise, l’AMHV doit être informée, par l’Opérateur et l’Affilié ou les Affiliés concerné(s), de la constitution de tous privilèges et sûretés consentis sur les biens affectés à l’Exploitation d’Hydrogène Vert.

La Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert confère à son titulaire le droit de construire et d’exploiter toute Usine de dessalement et de capter l’eau de mer à cette fin, sous réserve du respect des dispositions des lois en vigueur relatives notamment à la protection de l’environnement, à la protection de l’eau et à la réglementation des établissements classés et à la sécurité des personnes et des biens.

La mise à disposition des assiettes foncières nécessaires à la construction et à l’exploitation d’une Usine de dessalement peut s’opérer sur le fondement d’une concession maritime conformément à la réglementation du domaine public maritime.

Sans préjudice des dispositions de toute autre loi, notamment celle relative à la réglementation du domaine public maritime, le titulaire d’une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert peut obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour les besoins de son exploitation dont la durée est fixée en fonction de l’investissement projeté.

Le titulaire d’une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert et de droits associés de construction et d’exploitation de toute Usine de dessalement et de captage de l’eau de mer doit, en cas de production de surplus d’eau, élaborer un plan de gestion de ce surplus comprenant notamment :

• 1° une description des sources potentielles de surplus d’eau ;
• 2° une évaluation des quantités prévues de surplus d’eau au cours de la période d’exploitation de l’Usine de dessalement ;
• 3° les mesures qu’il s’engage à prendre pour gérer les surplus d’eau produits, y compris leur stockage, leur utilisation et l’élimination de leurs déchets, conformément aux règlementations environnementales applicables ;
• 4° un plan de gestion de l’eau saumâtre produite et de ses déchets.

Le plan de gestion des surplus d’eau susmentionné est soumis au Ministre chargé de l’eau pour approbation avant le début de l’exploitation de l’Usine de dessalement. Le plan de gestion de l’eau saumâtre doit faire partie intégrante du plan de gestion environnementale et sociale soumis dans le cadre de l’étude d’impact environnemental et social requise pour l’obtention de l’avis de faisabilité environnementale du projet d’Usine de dessalement et de captage d’eau de mer à cette fin à délivrer par le Ministre chargé de l’environnement.

Le titulaire d’une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert et de droits associés de construction et d’exploitation de toute Usine de dessalement et de captage de l’eau de mer à cette fin est tenu de fournir à l’AMHV son programme d’utilisation propre de sa production d’eau avec indication des usages possibles du surplus éventuel, comme eau potable, d’irrigation, de traitement minier ou de nettoyage dans le respect de la législation en vigueur.

Il peut, dans ce cadre, envisager également d’autres utilisations des surplus d’eau, notamment la recharge de nappes phréatiques et la création de zones humides artificielles ou d’autres projets de conservation et de restauration de l’environnement, conformément aux règlementations environnementales applicables.

L’Opérateur est réputé disposer de l’autorisation de cession aux distributeurs agréés d’eau des surplus qu’il destine à la commercialisation ; tel que prévu par la réglementation en vigueur.

Les conditions d’application de la présente section sont précisées dans la Convention globale.

Sans préjudice des dispositions de toutes autres lois, notamment celles relatives à la protection de l’environnement, à la réglementation des établissements classés et à la sécurité des personnes et des biens, le titulaire d’une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert et des droits associés de construire et d’exploiter tout Hydrogénoduc et/ou tout Pipeline d’ammoniac doit s’assurer que le tracé et les caractéristiques de cet Hydrogénoduc et/ou de ce Pipeline d’ammoniac sont établis de manière à assurer la collecte, le Transport et l’évacuation de la Production d’Hydrogène Vert et de ses Dérivés dans les meilleures conditions techniques, économiques, sécuritaires, environnementales et foncières.

Sans préjudice des dispositions de toutes autres lois, notamment celles relatives à la protection de l’environnement, à la réglementation des établissements classés et à la sécurité des personnes et des biens, le titulaire d’une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert doit s’assurer que la collecte, le Stockage, le Transport et l’évacuation de la Production d’Hydrogène Vert, qu’ils interviennent ou non au moyen d’un Hydrogénoduc et/ou d’un Pipeline d’ammoniac, doivent s’effectuer selon les meilleures pratiques scientifiques et techniques, et se conformer aux normes et aux standards édictés par la réglementation nationale en vigueur, ou à défaut internationale, en matière de technique opérationnelle, de protection de l’environnement et de sécurité industrielle.

Tout titulaire d’une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert dispose d’un droit d’accès à la mer pour les besoins de ses activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert dans les conditions que la Convention globale détermine.

Aux fins de garantir à tout titulaire d’une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert la jouissance du droit que l’alinéa 1 du présent article 61 lui confère, tout autre titulaire d’une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert doit lui faciliter, à sa demande, l’accès qui lui est acquis en application de la législation en vigueur, par la constitution à titre gratuit, d’une servitude de passage au sein du Périmètre concerné dans les conditions que la Convention globale détermine.

Le titulaire d’une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert et de droits associés d’exploiter toute Infrastructure ou tout ouvrage susceptible de partage avec d’autres Opérateurs ou titulaires de Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert doit transmettre à l’AMHV une offre d’accès des autres Opérateurs et titulaires de Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert auxdites Infrastructures indiquant les conditions et modalités techniques et tarifaires de leur co-utilisation.

Cette offre devra également préciser les conditions relatives à la conduite des opérations d’exploitation des Infrastructures, ouvrages et installations concernés et le partage des charges en résultant ainsi que les principes d’accès des tiers aux dites Infrastructures et sa tarification ; dans le respect des règles de transparence et de non-discrimination prescrites par l’AMHV.

Les conditions et modalités d’utilisation commune des Infrastructures et installations associées susmentionnées doivent faire l’objet d’un accord entre les Opérateurs et titulaires de Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert concernés soumis à l’approbation de l’AMHV préalablement à son entrée en vigueur.

L’État se réserve le droit de participer à la mutualisation des Infrastructures visées à la présente section 7 de la présente loi, sous forme de prise de participation à travers la Société Nationale de l’Hydrogène ou toute autre entité désignée par l’État. À cet effet, un accord ayant le même objet que celui mentionné au dernier paragraphe de l’article 62 de la présente loi doit être conclu entre les intéressés après approbation préalable de l’AMHV.