Titre 3 - Des activités de production d’électricité
Art. 43
Sans préjudice des dispositions de toutes autres lois, notamment celles relatives à la protection de l’environnement, à la réglementation des établissements classés et à la sécurité des personnes et des biens, l’exercice de toute activité de Production d’électricité aux fins d’Exploitation d’Hydrogène Vert est soumis aux dispositions du Code de l’électricité.
Tout Opérateur, ou tout Affilié d’un Opérateur, qui construit et exploite une Centrale électrique à des fins de Production d’Hydrogène Vert au sens de la présente loi est auto-producteur au sens du Code de l’électricité et doit disposer des autorisations foncières nécessaires conformément au Titre VI de la présente loi.
Art. 44
Tout Opérateur, ou tout Affilié d’un Opérateur, qui exerce une activité de Production d’électricité au sens de la présente loi :
- 1° a qualité d’auto-producteur d’électricité au sens du Code de l’électricité s’il exerce également des activités de Production d’Hydrogène Vert ;
- 2° a qualité de producteur indépendant d’électricité au sens du Code de l’électricité s’il exerce uniquement des activités de Production d’électricité ; et l’Opérateur ou, selon le cas, l’Affilié en charge de la Production d’Hydrogène Vert auquel l’électricité ainsi produite est fournie a corrélativement la qualité de client éligible au sens du Code de l’électricité ; et
- 3° est autorisé à vendre sur le réseau de transport national d’électricité tout surplus d’électricité produit dans le cadre de ses activités de Production d’électricité, conformément aux dispositions du Code de l’électricité.
Art. 45
Tout Opérateur, ou tout Affilié d’un Opérateur, qui exerce une activité de Production d’Hydrogène Vert est autorisé et s’engage, si la Convention globale l’y oblige, à s’associer avec toute autre personne exploitant des Centrales électriques, des Installations de stockage d’électricité et/ou des Lignes de transmission, y compris tout autre Opérateur pour les besoins d’alimentation en électricité de ses installations d’Hydrogène Vert.
Les accords conclus entre Opérateurs et exploitants d’Infrastructures électriques telles que les Centrales électriques et les Lignes de transmission, relatifs notamment à l’usage commun desdites Infrastructures et à la conduite des opérations d’Exploitation d’Hydrogène Vert et au partage des charges et des résultats financiers en résultant, précisent les principes et règles d’accès des tiers à ces installations et ouvrages et sa tarification qui est soumise à l’approbation préalable de l’Autorité publique en charge de la régulation du secteur de l’électricité.
