Loi n° 2024-037/P.R du 8 octobre 2024 portant Code de l’Hydrogène Vert

Les Opérateurs et/ou leurs Affiliés concernés sont soumis à la réglementation des changes établis par la Banque Centrale de la Mauritanie en application de la loi n° 2004-042 du 25 juillet 2004 fixant le régime applicable aux relations financières avec l’étranger (telle que modifiée ou remplacée par toute nouvelle loi ayant le même objet). Sous réserve du respect de la règlementation de change en vigueur, l’État garantit aux Opérateurs, à leurs Affiliés concernés et aux Sous-traitants exclusifs agréés étrangers pendant toute la durée de la Convention globale à laquelle ils sont parties, le droit :

• 1° d’ouvrir et d’opérer des comptes bancaires à l’étranger et des comptes bancaires en devises et en Ouguiya (MRU) en Mauritanie ;
• 2° de contracter à l’étranger auprès de banques ou de sociétés Affiliées des emprunts nécessaires au financement des activités de Développement, et d’Exploitation de l’Hydrogène Vert ;
• 3° d’encaisser et de conserver à l’étranger tous les fonds acquis ou empruntés à l’étranger ;
• 4° de transférer à l’étranger les recettes des ventes d’Hydrogène Vert et de ses Dérivés réalisées sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs ;
• 5° de payer directement à l’étranger les entreprises étrangères fournisseurs de biens et de services nécessaires à la conduite des activités de Développement et d’Exploitation de l’Hydrogène Vert, ainsi que leurs employés expatriés ;
• 6° de pratiquer sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, par l’intermédiaire des banques et agents habilités à cet effet, l’achat et la vente de devises contre l’Ouguiya (MRU) aux cours généralement offerts par ces intermédiaires ou sur le marché des changes.

Les employés expatriés des Opérateurs et de leurs Affiliés concernés ainsi que ceux de leurs Sous-traitants exclusifs agréés étrangers ont le droit au change libre et au virement libre vers leur pays d’origine de leurs avoirs sur le territoire de la République Islamique Mauritanie, selon la réglementation de change.

Les Opérateurs et leurs Affiliés concernés ainsi que leurs Sous-traitants exclusifs agréés étrangers sont soumis à toutes obligations de déclaration de leurs avoirs, de présentation de budgets prévisionnels et autres états financiers que la Banque Centrale de Mauritanie peut requérir en application de la réglementation de change.

L’État garantit aux Opérateurs et à leurs Affiliés concernés qu’aucune mesure de nationalisation, de réquisition ou d’expropriation ne sera prise à leur encontre, à moins qu’elle ne soit édictée par la loi, qu’elle ne soit prise pour des motifs d’utilité publique, sur une base non-discriminatoire, et qu’elle ne donne lieu à une juste et préalable indemnité.

Par « juste indemnité », on entend la juste valeur marchande des intérêts nationalisés ou expropriés, déterminée en présumant que l’opération a lieu entre un vendeur et un acheteur consentant, auxquels la mesure de nationalisation ne serait pas applicable ; telle définition pouvant être davantage précisée dans la Convention globale. Tout différend concernant la fixation de l’indemnité peut être soumis à l’arbitrage prévu à l’article 41 de la présente loi.