Titre 10 - Dispositions transitoires et finales
Art. 108
Les Accords-cadres signés entre un Opérateur et l’État antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi continuent à s’appliquer conformément à leurs propres stipulations. Ils demeurent en vigueur et font l’objet de prorogation ou d’extension conformément aux termes qui y sont le cas échéant prescrits sans, toutefois, excéder douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
La durée de la période de Développement, telle que définie à l’article 23 de la présente loi, de tout projet d’Exploitation d’Hydrogène Vert objet d’un Accord-cadre signé avant la date de promulgation de la présente loi est calculée à compter du 1er janvier 2024.
Art. 109
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
Art. 110
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
Art. 111
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
