Loi n° 2024-037/P.R du 8 octobre 2024 portant Code de l’Hydrogène Vert

L’exercice des activités de Développement relatives à un projet d’Exploitation d’Hydrogène Vert en Mauritanie est soumis à la signature d’un Accord-cadre puis, sous réserve de la satisfaction des conditions que celui-ci détermine, à la signature d’une Convention globale conformément aux dispositions de la présente loi et ses textes d’application. L’exercice des activités d’Exploitation de l’Hydrogène Vert en Mauritanie est soumis à la signature d’une Convention globale conformément aux dispositions de la présente loi et ses textes d’application.

Les Accords-cadres sont conclus au terme de l’une des deux procédures suivantes :

1° La mise en concurrence par appel à projets lancé par le Ministre chargé de l’énergie par l’intermédiaire de l’AMHV suivant une procédure non discriminatoire, objective et transparente.

Dans ce cas, l’AMHV recueille les manifestations d’intérêt des investisseurs porteurs de propositions de Développement relatives à un projet d’Exploitation d’Hydrogène Vert, présentées conformément à un dossier de mise en concurrence. Ce dossier comprend notamment un règlement d’appel à concurrence ainsi qu’un cahier des charges contenant les stipulations-clés à intégrer dans les Accords-cadres devant régir les relations entre l’État et les attributaires sélectionnés.

2° La négociation directe avec un Opérateur intéressé ayant soumis au Ministre chargé de l’énergie, par l’intermédiaire de l’AMHV, une proposition spontanée de réalisation d’activités de Développement puis, le cas échéant, d’Exploitation d’Hydrogène Vert jugées d’intérêt stratégique pour l’État.

Sont considérés d’intérêt stratégique au sens de la présente disposition, les projets jugés pertinents sur la base notamment de critères de valeur ajoutée, de Contenu local et de compétitivité économique.

Dans ce cas, le requérant joint à sa demande un dossier d’information permettant de juger du caractère stratégique de son projet et sa capacité technique et financière à réaliser les activités qui en sont l’objet. Ce dossier devra également comprendre les données topographiques de la zone géographique ou du Périmètre envisagé pour la réalisation desdites activités ainsi que le potentiel estimé de Production d’Hydrogène Vert que ladite zone ou ledit Périmètre recèle selon les études préliminaires le cas échéant déjà effectuées. Les demandes portant sur une zone ou un Périmètre assujetti, au jour de cette demande, à des droits concurrents préexistants, seront déclarées irrecevables.

Dans tous les cas, l’AMHV invite le (ou les) postulant(s) dont les propositions de projet sont retenues au terme de l’une ou l’autre des procédures précitées, à entamer le processus de négociation et, le cas échéant, de signature des Accords-cadres conformément aux dispositions de la présente loi.

Les conditions, modalités et procédures de mise en concurrence objet de l’alinéa 1° de l’article 11 ci-avant sont fixées par voie réglementaire.

La signature d’un Accord-cadre au terme de l’une ou l’autre des procédures de l’article 11 de la présente loi confère à l’Opérateur signataire le droit de négocier et de conclure une Convention globale dans les conditions fixées audit Accord-cadre conformément aux dispositions de la section 2 du Titre II de la présente loi.

L’Accord-cadre et la Convention globale sont signés par l’Opérateur et, au nom de l’État, par le Ministre chargé de l’énergie.

Les Opérateurs désignent dans la Convention globale ou notifient au Ministère chargé de l’énergie, après la signature de celle-ci, les noms et coordonnées de tous Affiliés chargés de la réalisation, pour leur compte, de tout ou partie des activités de Développement et/ou d’Exploitation de leur projet d’Hydrogène Vert, lesquels Affiliés sont alors, sous réserve du respect des autres conditions fixées dans la Convention globale, réputés être parties à cette même Convention globale.

L’Accord-cadre et la Convention globale confèrent à l’Opérateur et ses Affiliés concernés, le droit exclusif de réaliser, dans le Périmètre défini, toute activité de Développement du projet d’Exploitation d’Hydrogène Vert concerné et, sous réserve de la délivrance de la Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert au terme de la période de Développement, toute activité d’Exploitation de l’Hydrogène Vert conformément aux dispositions de la présente loi.

Les stipulations des Accords-cadres et Conventions globales doivent être conformes aux dispositions de la présente loi.

A l’exception de l’État agissant directement ou par l’intermédiaire de la Société Nationale de l’Hydrogène, nul ne peut entreprendre des Études de préfaisabilité et/ou des Études de faisabilité sans la signature, au préalable, d’un Accord-cadre.

L’Opérateur est tenu de réaliser ou de faire réaliser, a minima, des Études de préfaisabilité à soumettre à l’AMHV dans le délai fixé dans l’Accord-cadre.

Les Études de préfaisabilité doivent permettre notamment (i) d’évaluer le potentiel énergétique de Production d’Hydrogène Vert dans les zones qui en sont l’objet, (ii) de définir les options techniques de Production d’électricité et d’Hydrogène Vert et (iii) d’identifier les Infrastructures à installer pour la mise en œuvre du projet d’Exploitation d’Hydrogène Vert envisagé ainsi qu’un calendrier indicatif pour sa réalisation et une estimation des coûts à engager.

L’objet et le contenu détaillés des Études de préfaisabilité sont définis dans l’Accord-cadre.

L’Accord-cadre détermine également les obligations foncières, environnementales, techniques, administratives et en matière de responsabilité sociale de l’Opérateur.

Il définit les modalités selon lesquelles l’Opérateur et le Ministère chargé de l’énergie coopèrent en vue de permettre à l’Opérateur et à ses Affiliés d’en réaliser l’objet.

Il fixe les obligations minimales relativement aux Études de préfaisabilité à réaliser et les résultats qui en sont exigés pour pouvoir, le cas échéant, conclure une Convention globale. Il délimite la zone dans laquelle la réalisation des Études de préfaisabilité est autorisée.

L’Accord-cadre est conclu pour une durée ne pouvant excéder deux ans. Il fixe le calendrier de négociation et, le cas échéant, de conclusion de la Convention globale.

L’Opérateur peut obtenir une prorogation de la durée de l’Accord-cadre qu’il a conclu, aux fins d’achever le Rapport de sélection du concept de son projet et/ou le processus de conclusion d’une Convention globale lorsqu’il justifie à l’AMHV que les retards constatés sont dus à des facteurs exogènes qui échappent à son contrôle au sens défini par l’Accord-cadre. Cette prorogation est accordée, le cas échéant, par le Ministre chargé de l’énergie pour une durée n’excédant pas douze mois.

A l’exception de l’État agissant directement ou par l’intermédiaire de la Société Nationale de l’Hydrogène, nul ne peut entreprendre la mise en œuvre d’activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert, sans la signature, au préalable, d’une Convention globale.

Les Études de faisabilité entamées et non encore achevées au cours de l’exécution d’un Accord-cadre sont poursuivies dans le cadre de l’exécution de la Convention globale.

La Convention globale fait l’objet d’une approbation législative. Elle prend effet à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie de la loi portant son approbation.

Les relations entre l’État et l’Opérateur sont régies par la Convention globale signée entre eux tout au long de la période au cours de laquelle l’Opérateur exerce les activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert pour les besoins du projet concerné.

La Convention globale prévoit autant de phases concomitantes ou successives que nécessaires, chacune subdivisée en deux périodes successives, à savoir :

1° Une première phase, requise, comprenant :

Une période de Développement au cours de laquelle l’Opérateur et/ou ses Affiliés exercent ou, selon le cas, poursuivent toutes activités de Développement entamées pendant la durée de l’Accord-cadre précédemment conclu.

Cette première période de Développement ne saurait excéder cinq ans à compter de la date d’effet de l’Accord-cadre précédemment conclu.

L’Opérateur peut solliciter une prorogation exceptionnelle de la durée de cette première période de Développement aux fins d’achever le Rapport de faisabilité se rapportant à cette première phase et, le cas échéant, de prendre la décision finale d’investissement y relative, lorsqu’il justifie que les retards constatés sont dus à des facteurs exogènes qui échappent à son contrôle au sens défini par la Convention globale. Le cas échéant, cette prorogation est accordée par le Ministre chargé de l’énergie pour une durée qu’il fixe librement eu égard aux circonstances, mais ne pouvant en toute hypothèse excéder vingt-quatre mois.

Puis, le cas échéant, une période d’Exploitation d’Hydrogène Vert au cours de laquelle l’Opérateur et/ou ses Affiliés exercent toute activité d’Exploitation d’Hydrogène Vert aux fins de mise en œuvre de la première phase d’Exploitation d’Hydrogène Vert telle qu’arrêtée au terme de la première période de Développement.

2° Le cas échéant, une ou plusieurs autres phases additionnelles comprenant chacune :

Une période de Développement au cours de laquelle l’Opérateur et/ou ses Affiliés exercent toute(s) nouvelle(s) activité(s) de Développement portant sur toute(s) période(s) additionnelle(s) de Développement.

Telle(s) période(s)additionnelle(s) de Développement ne saurai(en)t être accordée(s) que dans la circonstance où les objectifs de Développement puis, le cas échéant, d’Exploitation d’Hydrogène Vert associés à toute(s) période(s) de Développement antérieure(s) ont été satisfaits conformément aux dispositions de la présente loi et aux stipulations de la Convention globale concernée.

La durée de telle(s) période(s) additionnelle(s) de Développement ne saurait excéder, quel que soit leur nombre et leur date de prise d’effet, le dernier des deux termes suivants : cinq ans à compter de la Date de production commerciale d’Hydrogène Vert au titre de la période d’Exploitation d’Hydrogène Vert de la première phase, ou dix ans à compter de la date à laquelle la Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert associée à la période d’Exploitation d’Hydrogène Vert de la première phase a été délivrée à l’Opérateur.

Puis, le cas échéant, une période d’Exploitation d’Hydrogène Vert au cours de laquelle l’Opérateur et/ou ses Affiliés exercent toute activité d’Exploitation de l’Hydrogène Vert aux fins de mise en œuvre de telle(s) phase(s) additionnelle(s) d’Exploitation d’Hydrogène Vert telle(s) qu’arrêtée(s) au terme de la (ou des) période(s) additionnelle(s) de Développement y associée(s).

Conformément aux stipulations de la Convention globale, l’Opérateur et/ou ses Affiliés sont tenus de réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des Études de faisabilité se rapportant à la période de Développement concernée et devant être remises à l’AMHV.

Les Études de faisabilité se rapportant à une période de Développement donnée doivent permettre notamment de déterminer (i) le dimensionnement et la localisation précise des Infrastructures concernées, (ii) la validation ou la modification pour validation du Rapport de sélection du concept retenu au terme des Études de préfaisabilité, (iii) l’estimation des coûts de développement et d’exploitation des Infrastructures concernées, (iv) l’étude de marché, (v) le calendrier de réalisation des activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert concernées, (vi) le profil de production d’Hydrogène Vert et de ses Dérivés et (vii) l’étude d’impact environnemental et social des activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert concernées.

Les Études de faisabilité sont soumises à l’AMHV pour examen au fur et à mesure de leur finalisation.

Le Rapport de faisabilité est soumis à l’AMHV qui le transmet au Ministre chargé de l’énergie accompagné d’un avis relatif à l’attribution d’une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert.

La Convention globale fixe les délais et modalités d’examen du Rapport de faisabilité par l’AMHV sur des bases objectives et non-discriminatoires et indique les circonstances dans lesquelles il ne peut être procédé à son adoption, notamment dans l’hypothèse où les conclusions dudit rapport font ressortir des activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert envisagées qui altèrent significativement et négativement les critères et/ou conditions ayant conduit à la signature de l’Accord-cadre avec cet Opérateur au terme de l’une des procédures de l’article 11 de la présente loi.

La décision d’adoption ou de rejet du Rapport de faisabilité fait l’objet d’une notification de l’AMHV à l’Opérateur.

La Convention globale définit également le(s) chronogramme(s) de réalisation des Études de faisabilité se rapportant à une période de Développement donnée.

En cas de non-atteinte des objectifs visés dans les délais fixés au(x)dit(s) chronogramme(s), le Ministre chargé de l’énergie peut, sur proposition de l’AMHV, et conformément aux modalités et conditions prescrites dans la Convention globale :

• 1° en cas de période de Développement unique, après avertissement de l’AMHV resté sans effet, résilier la Convention globale aux motifs qui y sont fixés ; ou
• 2° en cas de pluralité de périodes de Développement, prononcer la caducité de tous droits réels ou personnels de l’Opérateur et/ou ses Affiliés constitués sur le Périmètre objet de la période de Développement concernée ; À charge pour l’Opérateur, dans ces deux cas, de procéder à la remise en état des sites concernés conformément aux stipulations de la Convention globale ; ou
• 3° accorder à l’Opérateur une extension de la période de Développement concernée pour une durée de douze mois au maximum, assortie ou non de pénalités pécuniaires dont, le taux et les modalités de recouvrement doivent être fixés dans la Convention globale.

La Convention globale détermine les conditions dans lesquelles l’Opérateur peut être dispensé de l’application des mesures ci-dessus lorsqu’il justifie que les retards ou défaillances constatés sont dus à des facteurs exogènes qui échappent à son contrôle au sens défini par la Convention globale.

Chaque période de Développement s’achève par :

• 1° dans l’hypothèse où le Rapport de faisabilité a fait l’objet d’une adoption conformément aux dispositions de l’article 24 de la présente loi, la notification de l’Opérateur à l’AMHV de sa décision finale d’investissement avec confirmation de la disponibilité du financement des activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert concernées dont copie est adressée au Ministre chargé de l’énergie ; ou
• 2° dans l’hypothèse où le Rapport de faisabilité a fait l’objet d’une décision de rejet conformément aux dispositions de l’article 24 de la présente loi, la notification de l’AMHV à l’Opérateur de cette décision dont copie est adressée au Ministre chargé de l’énergie.

La notification de l’Opérateur à l’AMHV d’une décision finale d’investissement conformément à l’alinéa 1° ci-avant ouvre droit à l’Opérateur à l’attribution, dans les conditions fixées par les articles 46 et suivants de la présente loi, d’une Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert portant sur les activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert concernées et demeurant valable jusqu’à l’expiration de la période d’Exploitation d’Hydrogène Vert concernée.

La notification de l’AMHV à l’Opérateur (i) d’une décision d’adoption du Rapport de faisabilité mais qui n’est pas suivie d’une notification de l’Opérateur à l’AMHV d’une décision finale d’investissement avec confirmation de la disponibilité du financement des activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert concernées, ou (ii) d’une décision de rejet du Rapport de faisabilité entraine (a) dans l’hypothèse où cette notification se rapporte à la première période de Développement, la résiliation de la Convention globale, ou (b) dans l’hypothèse où cette notification se rapporte à une période ultérieure de Développement, la caducité de tous droits réels ou personnels de l’Opérateur et/ou ses Affiliés constitués sur le Périmètre objet de cette période de Développement ; assorties, dans les deux cas, d’une obligation de procéder à la remise en état des sites concernés conformément aux stipulations de la Convention globale.

Chaque période d’Exploitation d’Hydrogène Vert ne saurait excéder trente-cinq ans à compter de la date de l’arrêté du Ministre chargé de l’énergie attribuant la Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert relativement à la période d’Exploitation d’Hydrogène Vert concernée, et pourra être prorogée deux fois pour une durée maximum de dix ans chacune.

Les conditions dans lesquelles une telle période d’Exploitation d’Hydrogène Vert peut être prorogée sont fixées dans la Convention globale.

La prorogation de toute période d’Exploitation d’Hydrogène Vert conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article 27 emporte prorogation de la Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert d’une même durée, par arrêté du Ministre chargé de l’énergie.

Sans préjudice des dispositions de l’article 25 de la présente loi, toute Convention globale régulièrement conclue demeure en vigueur tant que son, ou l’un au moins de ses, signataire(s) est titulaire d’une, au moins, Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert.

Conformément aux stipulations de la Convention globale, l’Opérateur et/ou ses Affiliés sont tenus de soumettre à l’AMHV pour approbation :

• 1° un plan de Construction des Infrastructures concernées identifiant les jalons déterminants et les entités impliquées dans leur réalisation ;
• 2° un plan détaillé et un calendrier de mise en œuvre des phases de Construction, en ce compris la date prévisionnelle de mise en service des Infrastructures concernées ;
• 3° un plan indicatif d’exploitation, de maintenance et de démantèlement des Infrastructures concernées ; et
• 4° un plan détaillé de financement des activités d’Exploitation de l’Hydrogène Vert.

L’AMHV délivre à l’Opérateur et/ou à ses Affiliés concernés, selon les modalités prévues par la Convention globale, des autorisations de Construction précisant la durée de chacune des phases de Construction, avec indication de l’objectif de Capacité minimale des Centrales électriques et Usines d’Hydrogène Vert concernées ; et, s’agissant des autres Infrastructures, les niveaux minimums acceptables d’avancement de leur construction par référence au chronogramme défini dans la Convention globale.

L’Opérateur et/ou ses Affiliés concernés ayant obtenu une autorisation de Construction pour une phase de Construction déterminée sont tenus de se conformer aux objectifs initialement fixés pour ladite phase.

Durant toute phase de Construction, l’Opérateur et/ou ses Affiliés concernés fournissent à l’AMHV les rapports suivants :

• 1° à la fin de chaque année civile : un rapport faisant état du niveau d’avancement des travaux de réalisation des Infrastructures concernées par rapport aux plans approuvés par l’AMHV au titre de l’article 28 de la présente loi ; et
• 2° six mois avant la fin de chaque phase de Construction : un rapport d’étape sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés pour les Infrastructures concernées au titre de l’article 29 de la présente loi.

La Convention globale définit, pour chaque phase de Construction, des niveaux précis d’avancement en-deçà desquels l’Opérateur et/ou ses Affiliés concernés peuvent, après avertissement de l’AMHV resté sans suite, ne pas être admis à passer à la phase suivante ; et prescrit les mesures et, le cas échéant, les sanctions applicables proportionnellement aux retards ou défaillances constatés.

Ces sanctions peuvent être, de manière alternative ou cumulative, dans les conditions fixées dans la Convention globale :

• 1° l’application de pénalités de retard ; et/ou
• 2° la majoration des taux de redevances superficiaires.

Lorsque les activités de Construction non réalisées mettent en cause la viabilité de la période d’Exploitation d’Hydrogène Vert concernée en référence au Rapport de faisabilité ayant conduit à la décision finale d’investissement de l’Opérateur portant sur cette période d’Exploitation d’Hydrogène Vert, le Ministre chargé de l’énergie peut, sur proposition de l’AMHV :

• 1° en cas de période unique d’Exploitation d’Hydrogène Vert, après avertissement de l’AMHV resté sans suite, résilier la Convention globale aux motifs fixés dans cette dernière ; ou
• 2° en cas de pluralité de périodes d’Exploitation d’Hydrogène Vert, prononcer la caducité de tous droits réels ou personnels de l’Opérateur et/ou ses Affiliés concernés constitués sur le Périmètre objet de la période d’Exploitation d’Hydrogène Vert concernée ;

Avec, dans ces deux cas, l’obligation pour l’Opérateur de procéder à la remise en état des sites du projet conformément aux stipulations de la Convention globale.

La Convention globale détermine également les conditions dans lesquelles l’application de telles mesures peut faire l’objet d’une exonération lorsque les retards ou défaillances constatés de l’Opérateur sont dus à des facteurs exogènes qui échappent à son contrôle au sens défini par la Convention globale.

La Convention globale prévoit la remise d’une ou de plusieurs garantie(s)d’actionnaire(s) et/ou bancaire(s) émise(s) sur ordre de l’Opérateur au profit de l’État, propre(s) à garantir la bonne exécution de tout ou partie des obligations qui incombent à l’Opérateur et à ses Affiliés concernés au titre des activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert.

La Convention globale prévoit les modalités selon lesquelles les opérations de démantèlement des Infrastructures concernées et la remise en état des sites d’implantation desdites Infrastructures seront assurées.

La Convention globale détermine notamment les obligations foncières, environnementales, techniques, administratives et en matière de responsabilité sociale qui incombent à l’Opérateur et à ses Affiliés concernés au titre des activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert exercées par eux.

La Convention globale prévoit que l’Opérateur et/ou ses Affiliés concernés s’engagent à contribuer au développement du Contenu local et, en particulier :

• 1° à accorder la préférence aux entreprises mauritaniennes ;
• 2° à employer en priorité du personnel mauritanien ;
• 3° à contribuer à la formation professionnelle des cadres et techniciens mauritaniens suivant les modalités prévues dans un plan de formation convenu avec l’État ; et
• 4° à contribuer au transfert de technologies et à la recherche scientifique,

Tels que ces engagements sont plus précisément fixés à la Convention globale.

La Convention globale détermine la nature et la périodicité des rapports que l’Opérateur et/ou ses Affiliés doivent fournir à l’AMHV dans le cadre de leurs activités de Développement et d’Exploitation de l’Hydrogène Vert, y compris en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Elle contient également toutes stipulations nécessaires à encadrer la confidentialité de tout ou partie des informations transmises à l’AMHV.

La Convention globale indique, pour chacune des parcelles du Périmètre objet de la Convention globale sur lesquelles des activités de Développement et, le cas échéant, d’Exploitation d’Hydrogène Vert doivent être réalisées :

• 1° lorsqu’elles sont connues à la date de la signature de la Convention globale, la nature des activités que l’Opérateur et, le cas échéant, ses Affiliés concernés peuvent y exercer ;
• 2° lorsqu’elles sont tributaires de la finalisation de la période de Développement, les modalités selon lesquelles l’Opérateur et, le cas échéant, ses Affiliés concernés pourront être autorisés à y exercer ces activités.

En tout état de cause, ces activités ne pourront être exercées que sous réserve que l’Opérateur et, le cas échéant, ses Affiliés concernés aient obtenu, préalablement, l’ensemble des droits et/ou autorisations nécessaires à cet effet, en particulier les droits fonciers mentionnés au Titre VI de la présente loi.

La Convention globale indique également les conditions et les modalités selon lesquelles l’Opérateur peut obtenir le droit exclusif de construire et d’exploiter au sein du Périmètre toute Infrastructure nécessaire à l’exercice des activités d’Exploitation d’Hydrogène Vert qu’il est autorisé à exercer.

L’État se réserve le droit de participer, par l’intermédiaire de la Société Nationale de l’Hydrogène, aux activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert par la prise de participations, dans la limite de 25 %, au capital social de tout Opérateur et, le cas échéant, de tout Affilié. La Convention globale précise le niveau, les conditions et les modalités de ces prises de participations et notamment la méthode de valorisation des actifs et des titres sociaux de l’entité objet d’une telle prise de participation en référence aux dispositions applicables du Code de commerce et aux bonnes pratiques internationales en la matière.

Le niveau de participation de l’État par l’intermédiaire de la Société Nationale de l’Hydrogène dans le capital social de tout Opérateur et, le cas échéant, de tout Affilié, est, aux fins de l’alinéa 1 du présent article 37, réputé définitif y compris s’il est inférieur au plafond fixé audit alinéa, sans préjudice de toute opération sur le capital social et/ou les titres qui le composent intervenant conformément aux documents constitutifs ou relatifs à la société concernée.

Lorsqu’elle exerce une prise de participation au titre du présent article 37, la Société Nationale de l’Hydrogène ne supporte pas d’engagement personnel ou financier relativement à l’émission de toutes garanties d’achèvement au titre des activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert ou toute autre garantie que la présente loi et/ou la Convention globale requiert de l’Opérateur concerné qu’il émette ou fasse émettre au profit de l’État.

Toute défaillance de la Société Nationale de l’Hydrogène dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations légales ou contractuelles ne sera pas considérée comme défaillance de l’Opérateur ou de l’Affilié concerné et ne pourra être invoquée par l’État comme motif de résiliation de la Convention globale ou de retrait de la Licence d’Exploitation d’Hydrogène Vert.

Si l’Opérateur est un groupement de personnes morales, la Convention globale spécifie laquelle de ces personnes est l’investisseur principal, et/ou chef de file ou mandataire commun du groupement. Tout changement au sein du groupement doit être soumis à l’accord préalable de l’AMHV.

L’Opérateur ou, selon le cas, les personnes morales constituant l’Opérateur ou détenant des intérêts et/ou droits sociaux dans ce dernier, peuvent transférer directement ou indirectement tout ou partie de leurs droits et/ou obligations au titre de la Convention globale à leurs Affiliés, après en avoir informé l’AMHV, dans les conditions fixées par la Convention globale. Toute cession directe ou indirecte de tels intérêts, droits et/ou obligations à des tiers sera soumise à l’agrément de l’AMHV dans les conditions fixées par la Convention globale.

Lorsque l’Opérateur et/ou ses Affiliés ne satisfont pas aux engagements souscrits ou lorsqu’ils cessent de remplir les conditions et obligations découlant de la présente loi et des textes pris pour son application, la Convention globale peut, après mise en demeure restée infructueuse, être résiliée dans les conditions que la Convention globale détermine, sans préjudice des dispositions de l’article 41 de la présente loi.

Sans préjudice des obligations de l’Opérateur et/ou ses Affiliés demeurant juridiquement contraignantes jusqu’à leur pleine et entière satisfaction conformément aux termes de la Convention globale et de la présente loi, la résiliation de la Convention globale rend automatiquement caduques toutes les licences et autorisations délivrées à l’Opérateur et/ou ses Affiliés au titre de la présente loi.

Dans les conditions prévues au Titre VII de la présente loi, la Convention globale détermine le régime fiscal et douanier spécifique applicable à l’Opérateur et/ou à ses Affiliés concernés ainsi qu’à leurs Sous-traitants exclusifs agréés au titre de leurs activités de Développement et d’Exploitation d’Hydrogène Vert.

Tout différend opposant l’État à l’Opérateur et/ou à ses Affiliés, né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la Convention globale ou de l’application de la présente loi et/ou ses textes d’application, peut être réglé par voie de recours à une expertise technique et/ou faire l’objet d’une procédure d’arbitrage international selon les modalités et sous les conditions prévues par la Convention globale.

Les Conventions globales sont régies et interprétées conformément au droit mauritanien.