Ordonnance n° 86-01 du 10 janvier 1986 portant régime général des établissements publics, sociétés d’État et sociétés d’économie mixte

Signé le: 10 janv. 1986
Journal officiel: n° 1986-01-sp
Identifiant: NER-O-1986-1

73 Entreprises publiques, privatisations

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Note de tête du document

Ordonnance n° 86-001 du 10 janvier 1986, portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte (JO 1986-01 sp)

Abrogée par la Loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020 fixant les règles de création des catégories des établissements publics (JO 2020-15 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2018-334, art. 3vise l'article
Décret n° 1986-121, art. 2vise l'article
Décret n° 1986-123, art. 2vise l'article

Voir les 7 autres textes qui le citentMasquer les 7 autres textes qui le citent

Décret n° 2012-543, art. 12vise l'article 10
Décret n° 2016-448, art. 1vise l'article
Décret n° 2017-759, art. 1vise l'article
Décret n° 2017-98, art. 1vise l'article
Ordonnance n° 1978-39, art. 9vise l'article
Ordonnance n° 2007-03, art. 1vise l'article
Ordonnance n° 2009-24, art. 65, 66vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

Le régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte est déterminé conformément aux dispositions de la présente ordonnance.