Ordonnance n° 86-01 du 10 janvier 1986 portant régime général des établissements publics, sociétés d’État et sociétés d’économie mixte

Signé le: 10 janv. 1986
Journal officiel: n° 1986-01-sp
Identifiant: NER-O-1986-1

73 Entreprises publiques, privatisations

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Note de tête du document

Ordonnance n° 86-001 du 10 janvier 1986, portant régime général des établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte (JO 1986-01 sp)

Abrogée par la Loi n° 2020-020 bis du 03 juin 2020 fixant les règles de création des catégories des établissements publics (JO 2020-15 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2018-334, art. 3vise l'article
Décret n° 1986-121, art. 2vise l'article
Décret n° 1986-123, art. 2vise l'article

Voir les 7 autres textes qui le citentMasquer les 7 autres textes qui le citent

Décret n° 2012-543, art. 12vise l'article 10
Décret n° 2016-448, art. 1vise l'article
Décret n° 2017-759, art. 1vise l'article
Décret n° 2017-98, art. 1vise l'article
Ordonnance n° 1978-39, art. 9vise l'article
Ordonnance n° 2007-03, art. 1vise l'article
Ordonnance n° 2009-24, art. 65, 66vise l'article

Titre 5 - Dispositions finales

Art. 43

Sont abrogées, sous réserve de leur application transitoire prévue à l’article 41 toutes dispositions contraires.

Art. 44

Des décrets préciseront en tant que de besoin les modalités d’application de la présente ordonnance.

La présente ordonnance sera exécutée comme Loi de l’Etat.