Titre 4 - Dispositions transitoires et diverses
Art. 41
La présente ordonnance s’appliquera immédiatement aux établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte existant à la date de publication.
Les statuts et règlements régissant les établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte existant à la date de publication de la présente ordonnance seront mis en harmonie avec ses dispositions dans les six mois de sa publication.
La présente ordonnance s’appliquera en tout état de cause à l’expiration du délai susvisé à tous les établissements publics, sociétés d’Etat et sociétés d’économie mixte, et toutes dispositions contraires seront réputées nulles et non écrites à compter de la date d’expiration dudit délai.
Art. 42
La dissolution et la liquidation des établissements publics et sociétés visées à la présente ordonnance seront réglementées par les statuts desdits organismes.
