Titre 1 - Dispositions générales
Art. 2
Pour l’accomplissement d’activités d’intérêt général, il peut être créé à l’initiative de l’Etat ou de toute autre collectivité publique, des établissements publics, sous la forme juridique d’établissement public administratif ou d’établissement public industriel et commercial.
L’établissement public est une personne morale investie d’une mission de service public, doté d’un patrimoine propre et jouissant d’une autonomie financière.
Art. 3
Dans le but de promouvoir certaines activités industrielles et commerciales, il peut être procédé soit à l’initiative de l’Etat, soit en association entre l’Etat et une ou plusieurs personnes morales de droit public, à la création de sociétés sous la forme juridique de sociétés d’Etat, ou sociétés à capital public.
La société d’Etat ou société à capital public est une société par actions dont le capital est détenu soit en totalité par l’Etat, soit en participation avec d’autres collectivités publiques.
Art. 4
Il peut également être procédé à la création entre l’Etat et une ou plusieurs personnes privées, de sociétés qui prennent alors la forme juridique de sociétés d’économie mixte.
La société d’économie mixte est une société de droit commun dans laquelle l’Etat ou d’autres personnes morales de droit public, détiennent une partie du capital.
