Titre 3 - Des sociétés
Chapitre 1 - Des sociétés d’Etat ou sociétés à capital public
Art. 28
Les sociétés d’Etat ou sociétés à capital public sont créées par voie législative. Un décret porte approbation des statuts, fixe les règles de fonctionnement et l’organisation de la société.
Art. 29
La société d’Etat ou société à capital public exerce une activité industrielle et commerciale selon les méthodes en usage dans les entreprises privées.
Art. 30
La société d’Etat ou société à capital public tire ses revenus de la rémunération des prestations et travaux qu’elle fournit et des souscriptions de ses actionnaires.
Elle gère son patrimoine et les fonds dont elle dispose en vue de la réalisation de son objet dans des conditions de rentabilité optimum.
L’Etat peut participer aux besoins de financement de la société d’Etat ou société à capital public conformément aux dispositions de contrats de programme qui fixent les objectifs assignés à la société et définissent les engagements réciproques des parties.
Art. 31
Les dispositions des articles 23 à 27 de la présente ordonnance, relatifs aux établissements publics industriels et commerciaux, s’appliquent également à la société d’Etat ou société à capital public.
Chapitre 2 - Des Sociétés d’Economie Mixte
Art. 32
La prise ou la cession de participation au capital des Sociétés d’Economie Mixte est décidée selon le cas, par décret du Chef de l’Etat, par décision des organes délibérants des Collectivités Territoriales.
Toute décision des organes de la Société d’Economie Mixte ayant pour effet de réduire ou de majorer la participation de l’Etat ou des Collectivités territoriales doit être approuvée dans les formes prévues à l’alinéa 1 du présent article.
Art. 33
Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d’application, les sociétés d’Economie Mixte sont constituées sous la forme de Sociétés Anonymes. Elles sont soumises aux lois et usages du commerce. Leurs relations avec les tiers relèvent du droit commun.
Les contrats ayant pour objet la réalisation de travaux ou la fourniture de biens et services aux Sociétés d’Economie Mixte, dont le montant excède un seuil arrêté par le Ministre chargé des Finances sont soumis à la réglementation des marchés publics, à la condition que la Société concernée reçoive des subventions de l’Etat.
Art. 34
L’Etat peut participer aux besoins de financement des sociétés d’Economie Mixte, conformément aux dispositions de contrats de programme qui fixent les objectifs de la Société et définissent leurs engagements réciproques
Art. 35
Les sociétés d’Economie Mixte dans lesquelles l’Etat ou les Collectivités territoriales ont plus de 50 % du capital sont dotées d’un statut du personnel en conformité avec le statut général des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux.
Art. 36
L’Etat et les Collectivités territoriales actionnaires des sociétés d’Economie Mixte disposent au Conseil d’Administration d’un nombre de sièges au moins proportionnel à leur participation au capital de la société concernée.
Dans tous les cas ce nombre ne peut être inférieur à deux.
Art. 37
Les Etablissements Publics actionnaires d’une société d’Economie Mixte sont représentés au Conseil d’Administration de cette dernière dans les conditions de droit commun.
Art. 38
Le nombre des représentants de l’Etat ou des collectivités territoriales au conseil d’administration des sociétés d’économie mixte est fixé dans le décret ou la décision autorisant la participation publique ou la modification de la société.
Les représentants de l’Etat au conseil d’administration des sociétés d’économie mixte sont nommés et révocables par arrêté du Ministre chargé de la tutelle générale sur proposition du Ministre de tutelle directe de la société et, le cas échéant, de chacun des autres Ministres concernés, désignés dans le décret relatif à la prise de participation de l’Etat. Ils sont choisis en raison de leurs compétences particulières. Ils ne peuvent pas désigner un suppléant.
Le mode de nomination des représentants des collectivités territoriales aux conseils d’administration des sociétés d’économie mixte auxquelles elles participent, est fixé par décret.
Les représentants de l’Etat ne peuvent pas être membres de plus de sept conseils d’administration de sociétés d’économie mixte.
Art. 39
Chacun des représentants de la puissance publique participe aux délibérations du conseil d’administration avec les mêmes pouvoirs que les autres membres. Ils ne peuvent pas être personnellement actionnaires de la société. Ils perçoivent des jetons de présence dans les mêmes conditions que les autres membres du conseil.
Leur responsabilité personnelle ne peut se trouver engagée, à l’occasion de l’accomplissement de leur fonction de représentant de la puissance publique, qu’en cas de faute lourde ou de faute constituant une infraction à la loi pénale.
Art. 40
Dans les sociétés d’économie mixte où la participation de l’Etat est supérieure à 50 % du capital, le président du conseil d’administration et le directeur général, s’il en est prévu un, sont nommés par décret.
L’Etat pourra quel que soit le niveau de sa participation au capital d’une société d’économie mixte, procéder à la nomination par décret, du président du conseil d’administration et ou du directeur général, lorsque les activités et le rôle de cette société procèdent d’un intérêt stratégique tel que déterminé par l’Etat selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales désignent les principaux organes des Sociétés d’Economie Mixte auxquelles elles participent seront déterminées par une voie réglementaire.
