Titre 2 - Des établissements publics
Chapitre 1 - Dispositions communes
Art. 5
Les établissements publics sont créés par voie législative. Le texte de création de chaque établissement public précise la catégorie à laquelle il appartient et fixe son objet. Un décret porte approbation des statuts, fixe les règles de fonctionnement et l’organisation dudit établissement, ainsi que ses caractéristiques propres.
Art. 6
Certaines règles applicables aux établissements publics peuvent être étendues à toute personne morale privée remplissant une mission de service public et ou jouissant des prérogatives de la puissance publique.
Art. 7
Chaque établissement public est doté d’un conseil d’administration de trois à douze membres qui constitue l’organe suprême de délibération.
Les membres du conseil d’administration sont nommés pour trois ans.
Les administrateurs sont choisis « intuitu personae » en raison de leurs compétences particulières ou pour représenter certaines catégories socioprofessionnelles. Ils ne peuvent désigner de suppléant.
Ils sont révocables dans les mêmes formes que leur nomination. Les représentants de l’Etat ne peuvent être membres de plus de sept conseils d’administration d’établissements publics.
Art. 8
Les administrateurs perçoivent des jetons de présence dont le montant, modulé en fonction de l’importance de l’établissement, est fixé suivant un barème établi par voie réglementaire.
Art. 9
Les présidents des conseils d’administration sont nommés par décret. Les directeurs et directeurs généraux des établissements publics sont nommés par décret du chef de l’Etat, sur proposition de l’autorité de tutelle directe.
Art. 10
Dans chaque établissement, ii est créé un comité d’établissement dont l’organisation, la composition et les modalités de fonctionnement seront déterminées par voie réglementaire.
Le comité d’établissement a une compétence consultative. Il est associé par le conseil d’administration à l’accomplissement de la mission de l’établissement.
Art. 11
Un décret détermine le statut général du personnel des établissements publics.
Dans chaque établissement, le conseil d’administration adopte un statut du personnel en conformité avec le statut générai.
Chapitre 2 - Dispositions propres aux établissements publics administratifs
Art. 12
L’établissement public administratif a pour mission l’accomplissement d’une tâche habituellement dévolue à l’Etat et qui n’a aucun caractère commercial ou industriel.
Art. 13
Les ressources de l’établissement public administratif sont constituées :
- a) essentiellement par des dotations et subventions du budget de l’Etat ou des collectivités territoriales ;
- b) de subventions d’autres personnes de droit public ou de droit privé, nationales ou internationales ;
- c) de dons et legs dans les conditions fixées par décret ;
- d) de recettes parafiscales et de redevances dont la perception leur est autorisée ;
- e) de la contrepartie des travaux et prestations effectuées à titre accessoire, des revenus de leurs biens et de produit des cessions autorisées des éléments de leur patrimoine.
Art. 14
Les établissements publics administratifs sont soumis à l’ensemble des règles de la comptabilité publique. Ils ont pour agent comptable, le Trésorier général.
Les établissements publics administratifs sont tenus de déposer au Trésor national les fonds dont ils disposent. Us effectuent toutes leurs opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire du Trésor national.
Le projet de budget des établissements publics administratifs est préparé par le directeur ou le directeur général, voté par le conseil d’administration et soumis à l’approbation du gouvernement.
Art. 15
Le droit public est applicable aux établissements publics administratifs sauf dérogation expresse prévue par la loi, et en cas de responsabilité vis-à-vis des tiers.
La réglementation générale des marchés de l’Etat est applicable aux établissements publics administratifs.
Art. 16
Les établissements publics administratifs ne sont pas soumis aux voies d’exécution. Ils disposent des prérogatives de la puissance publique qui leur sont conférées par leurs statuts ou par décision spéciale prise par décret.
Les établissements publics administratifs ne peuvent transiger qu’après accord de l’autorité de tutelle. Leurs dettes à l’égard des tiers sont éteintes, dans les mêmes conditions que les dettes de l’Etat et des collectivités publiques, et leurs créances peuvent être rendues exécutoires à l’égard des tiers dans les mêmes conditions que les créances ordinaires de l’Etat et des collectivités publiques.
Les litiges entre un établissement public et une personne de droit privé ne peuvent pas être soumis à l’arbitrage, sauf dérogation expresse accordée par le texte portant création de l’établissement.
Art. 17
Le conseil d’administration dispose de l’autorité et des pouvoirs que lui confirent les statuts de l’établissement, sous réserve des compétences réservées aux autorités de tutelle.
Les pouvoirs du conseil d’administration s’inscrivent dans le cadre des objectifs généraux définis par le gouvernement et l’accomplissement des missions de service public prescrites par les statuts de l’établissement.
Art. 18
Le président du conseil d’administration représente l’établissement public administratif vis-à-vis des autorités de tutelle. Il est chargé de veiller au suivi et à l’exécution des décisions adoptées par le conseil d’administration.
Art. 19
Le directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction de l’établissement, en outre il jouit de larges prérogatives pour administrer l’établissement dans la limite des pouvoirs délégués par le conseil d’administration en vertu des statuts.
Art. 20
Pour chaque établissement public administratif, un contrôleur financier est nommé par arrêté du Ministre chargé des finances. Le contrôleur financier exerce les fonctions qui sont définies par la réglementation relative aux règles de gestion financière et de comptabilité des établissements publics administratifs.
Chapitre 3 - Dispositions propres aux établissements publics industriels et commerciaux
Art. 21
L’établissement public industriel et commercial a pour objet l’exercice d’une activité industrielle et commerciale qui répond à une mission de service public, exerce cette activité selon les méthodes de gestion en usage dans les entreprises privées.
Art. 22
L’établissement public industriel et commercial tire essentiellement ses ressources de la rémunération des prestations ou travaux qu’il fournit.
Il gère son patrimoine et les fonds dont il dispose en vue de la réalisation de son objet dans des conditions de rentabilité optimum.
L’Etat peut participer aux besoins de financement de L’établissement public industriel et commercial, conformément aux dispositions de contrats de programme qui fixent les objectifs de l’établissement et définissent leurs engagements réciproques.
Art. 23
L’établissement public industriel et commercial applique les règles de la comptabilité commerciale.
Sous réserve de dispositions contraires prévues par la présente ordonnance, les relations contractuelles entre un établissement public industriel et commercial et toute personne de droit privé ainsi que les actions en réparation du préjudice causé par L’établissement relèvent des règles de compétence et de fond du droit commun.
Les contrats ayant pour objet la réalisation de travaux ou la fourniture de biens et services pour le compte des établissements publics industriels et commerciaux, et dont le montant excède un seuil fixé par le Ministre chargé des finances sont soumis à la réglementation des marchés publics, à la condition que l’établissement reçoive des subventions de l’Etat.
Art. 24
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l’établissement public industriel et commercial dans la limite de son objet et des pouvoirs conférés aux autorités de tutelle.
Art. 25
Le président du conseil d’administration représente l’établissement vis-à-vis des autorités de tutelle. Il est chargé de veiller au suivi et à l’exécution des décisions adoptées par le conseil d’administration.
Art. 26
Le directeur général est investi par le conseil d’administration des pouvoirs les plus étendus pour assurer la gestion courante de l’établissement. Il rend compte de sa gestion au conseil d’administration.
Les avantages et rémunérations qu’il reçoit sont déterminés par le conseil d’administration en conformité avec les dispositions réglementaires applicables.
Art. 27
Un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur une liste agréée auprès des tribunaux sont nommés par le conseil d’administration de chaque établissement public industriel et commercial dans les conditions prévues par la législation sur les sociétés. Les commissaires aux comptes ont notamment pour mission de vérifier les documents comptables, livres et valeurs de l’établissement en vue de certifier la régularité et la sincérité des états financiers de fin d’exercice et de contrôler les informations données dans les rapports du conseil d’administration.
