Titre 2 - Les Actes uniformes
Art. 5
Les actes pris pour l’adoption des règles communes prévues à l’article 1 du présent Traité sont qualifiés « actes uniformes ».
Les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d’incrimination pénale. Les Etats-Parties s’engagent à déterminer les sanctions pénales encourues.
Art. 6
Les actes uniformes sont préparés par le Secrétariat Permanent en concertation avec les gouvernements des Etats-Parties. Ils sont délibérés et adoptés par le Conseil des Ministres après avis de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.
Art. 7
Les projets d’Actes uniformes sont communiqués par le Secrétariat Permanent aux Gouvernements des Etats parties, qui disposent d’un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la réception de cette communication pour faire parvenir au Secrétariat Permanent leurs observations écrites.
Toutefois, le délai prévu à l’alinéa premier peut être prorogé d’une durée équivalente en fonction des circonstances et de la nature du texte à adopter, à la diligence du Secrétariat Permanent.
A l’expiration de ce délai, le projet d’Acte uniforme, accompagné des observations des Etats parties et d’un rapport du Secrétariat Permanent, est immédiatement transmis pour avis par ce dernier à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. La Cour donne son avis dans un délai de soixante jours à compter de la date de la réception de la demande de consultation.
A l’expiration de ce nouveau délai, le Secrétariat Permanent met au point le texte définitif du projet d’Acte uniforme, dont il propose l’inscription à l’ordre du jour du prochain Conseil des Ministres.
Art. 8
L’adoption des actes uniformes par le Conseil des Ministres requiert l’unanimité des représentants des Etats-Parties présents et votants.
L’adoption des actes uniformes n’est valable que si les deux tiers au moins des Etats-Parties sont représentés.
L’abstention ne fait pas obstacle à l’adoption des actes uniformes.
Art. 9
Les Actes uniformes sont publiés au Journal officiel de l’OHADA par le Secrétariat Permanent dans les soixante jours suivant leur adoption. Ils sont applicables quatre-vingt-dix jours après cette publication, sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par les Actes uniformes.
Ils sont également publiés dans les Etats parties, au Journal officiel ou par tout autre moyen approprié. Cette formalité n’a aucune incidence sur l’entrée en vigueur des Actes uniformes.
Art. 10
Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
Art. 11
Le Conseil des Ministres approuve sur proposition du Secrétaire permanent le programme annuel d’harmonisation du droit des affaires.
Art. 12
Les Actes uniformes peuvent être modifiés, à la demande de tout Etat Partie ou du Secrétariat Permanent, après autorisation du Conseil des Ministres.
La modification intervient dans les conditions prévues par les articles 6 à 9 ci-dessus.
