Titre 7 - Statut, immunités et privilèges
Art. 46
L’OHADA a la pleine personnalité juridique internationale. Elle a en particulier la capacité :
- a) de contracter ;
- b) d’acquérir des biens meubles et immeubles et d’en disposer ;
- c) d’ester en justice.
Art. 47
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, l’OHADA jouit sur le territoire de chaque Etat Partie des immunités et privilèges prévus au présent titre.
Art. 48
L’OHADA, ses biens et ses avoirs ne peuvent faire l’objet d’aucune action judiciaire, sauf si elle renonce à cette immunité.
Art. 49
Dans les conditions déterminées par un Règlement, les fonctionnaires et employés de l’OHADA, les juges de la Cour commune de justice et d’arbitrage ainsi que les arbitres nommés ou confirmés par cette dernière jouissent dans l’exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités diplomatiques.
Les immunités et privilèges mentionnés ci-dessus peuvent être, selon les circonstances, levés par le Conseil des Ministres.
En outre, les juges ne peuvent être poursuivis pour des actes accomplis en dehors de l’exercice de leurs fonctions qu’avec l’autorisation de la Cour.
Art. 50
Les archives de l’OHADA sont inviolables où qu’elles se trouvent.
Art. 51
L’OHADA, ses avoirs, ses biens et ses revenus ainsi que les opérations autorisées par le présent Traité sont exonérés de tous impôts, taxes et droits de douane. L’OHADA est également exempte de toute obligation relative au recouvrement ou au paiement d’impôts, de taxes ou de droits de douane.
