Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008

Signé le: 17 oct. 1993
Identifiant: OHA-CV-1993-10-17

751 Organisation de l'Etat

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Note de tête du document

Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993.

Relations avec d'autres textes

Ratifié par

Loi n°2009-18 du 5 mai 2009 Loi n°1994-04 du 4 août 1994 Loi n°2010-6 du 29 juil. 2010 Loi n°1994-48 du 30 déc. 1994 Ordonnance n°2009-21 du 3 sept. 2009 Ordonnance n°2009-18 du 22 sept. 2009 Loi n°2013-683 du 4 oct. 2013 Loi n°1994-32 du 28 avr. 1994 Ordonnance n°2009-04 du 5 févr. 2009 Loi n°1995-003 du 4 janv. 1995

Titre 6 - Dispositions financières

Art. 43

Les ressources de l’OHADA sont composées notamment :

a) des contributions annuelles des Etats parties dont les modalités sont définies par un règlement du Conseil des Ministres ;
b) des concours prévus par les conventions conclues par l’OHADA avec des Etats ou des organisations internationales ;
c) de dons et legs.

Les contributions annuelles des Etats parties sont arrêtées par le Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres approuve les conventions prévues au paragraphe b et accepte les dons et legs prévus au paragraphe c.

Art. 44

Le barème des tarifs de la procédure d’arbitrage instituée par le présent Traité ainsi que la répartition des recettes correspondantes sont approuvés par le Conseil des Ministres.

Art. 45

Le budget annuel de l’OHADA est adopté par le Conseil des Ministres.

Les comptes de l’exercice clos sont certifiés par des commissaires aux comptes désignés par le Conseil des Ministres. Ils sont approuvés par le Conseil des Ministres.