Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008

1) La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement est composée des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats parties. Elle est présidée par le Chef de l’Etat ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des Ministres.

Elle se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son Président, à son initiative ou à celle du tiers des Etats parties.

Elle statue sur toute question relative au Traité.

La Conférence ne délibère valablement que si les deux tiers des Etats parties sont représentés.

Les décisions de la Conférence sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité absolue des Etats présents.

2) Le Conseil des Ministres est composé des ministres chargés de la Justice et des Finances des Etats parties.

La présidence du Conseil des Ministres est exercée à tour de rôle et par ordre alphabétique, pour une durée d’un an, par chaque Etat Partie.

Le Président du Conseil des Ministres est assisté par le Secrétaire Permanent.

Les Etats adhérents assurent pour la première fois la présidence du Conseil des Ministres dans l’ordre de leur adhésion, après le tour des pays signataires du Traité.

Si un Etat partie ne peut exercer la présidence du Conseil des Ministres pendant l’année où elle lui revient, le Conseil désigne, pour exercer cette présidence, l’Etat venant immédiatement après, dans l’ordre prévu aux alinéas précédents.

Toutefois, l’Etat précédemment empêché qui estime être en mesure d’assurer la présidence en saisit, en temps utile, le Secrétaire Permanent, pour décision à prendre par le Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, à l’initiative de celui-ci, ou du tiers des Etats-Parties. Il ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des Etats-Parties sont représentés.

Le Président du Conseil des Ministres arrête l’ordre du jour du Conseil sur la proposition du Secrétaire permanent.

Les décisions du Conseil des Ministres autres que celles prévues à l’article 8 ci-dessus sont prises à la majorité absolue des Etats-Parties présents et votants. Chacun des Etats dispose d’une voix.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est composée de neuf juges.

Toutefois le Conseil des Ministres peut, compte tenu des nécessités de service et des possibilités financières, fixer un nombre de juges supérieur à celui prévu à l’alinéa précédent.

Les Juges de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sont élus pour un mandat de sept ans non renouvelable, parmi les ressortissants des Etats Parties. Ils sont choisis parmi :

• 1° les magistrats ayant acquis une expérience professionnelle d’au moins quinze années et réunissant les conditions requises pour l’exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions judiciaires ;
• 2° les avocats inscrits au Barreau de l’un des Etats parties, ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle ;
• 3° les professeurs de droit ayant au moins quinze années d’expérience professionnelle.

Un tiers des membres de la Cour doit appartenir aux catégories visées aux points 2 et 3 de l’alinéa précédent.

La Cour ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même Etat.

Les modalités d’application du présent article seront précisées par le règlement prévu à l’article 19 ci-dessus.

Les membres de la Cour sont élus au scrutin secret par le Conseil des Ministres sur une liste de personnes présentées à cet effet par les Etats-Parties. Chaque Etat Partie peut présenter deux candidats au plus.

Le Secrétaire permanent invite les Etats-Parties à procéder, dans un délai d’au moins quatre mois, avant les élections, à la présentation des candidats à la Cour. Le Secrétaire permanent dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique un mois au moins avant les élections aux Etats-Parties.

Après leur élection, les membres de la Cour font la déclaration solennelle de bien et fidèlement remplir leurs fonctions en toute impartialité.

En cas de décès d’un membre de la Cour, le Président de la Cour en informe immédiatement le Secrétaire permanent, qui déclare le siège vacant à partir de la date du décès.

En cas de démission d’un membre de la Cour ou si, de l’avis unanime des autres membres de la Cour, un membre a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu’une absence de caractère temporaire, ou n’est plus en mesure de les remplir, le Président de la Cour, après avoir invité l’intéressé à présenter à la Cour ses observations orales en informe le Secrétaire Permanent, qui déclare alors le siège vacant.

Dans chacun des cas prévus ci-dessus, le Conseil des Ministres procède, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 ci-dessus, au remplacement du membre dont le siège est devenu vacant, pour la fraction du mandat restant à courir, sauf si cette fraction est inférieure à six mois.

Les membres de la Cour sont inamovibles.

Tout membre de la Cour conserve son mandat jusqu’à la date d’entrée en fonction de son successeur.

La Cour élit en son sein, pour une durée de trois ans et demi non renouvelable, son Président et ses deux Vice-Présidents. Les membres de la Cour dont le mandat restant à courir à la date de l’élection est inférieur à cette durée peuvent être élus pour exercer ces fonctions jusqu’à l’expiration dudit mandat. Ils peuvent être renouvelés dans ces fonctions s’ils sont élus par le Conseil des Ministres pour exercer un nouveau mandat de membre de la Cour. Aucun membre de la Cour ne peut exercer des fonctions politiques ou administratives. L’exercice de toute activité rémunérée doit être autorisé par la Cour.

La durée du mandat des sept juges nommés simultanément pour la constitution initiale de la Cour sera respectivement de trois ans, quatre ans, cinq ans, six ans, sept ans, huit ans et neuf ans. Elle sera déterminée pour chacun d’eux par tirage au sort effectué en Conseil des Ministres par le Président du Conseil. Le premier renouvellement de la Cour aura lieu trois ans après la constitution initiale de celle-ci.

Le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage nomme le Greffier en chef de la Cour après avis de celle-ci, parmi les greffiers en chef ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quinze ans et présentés par les Etats Parties.

Après avis de la Cour, le Président nomme également le Secrétaire Général chargé d’assister celle-ci dans l’exercice de ses attributions d’administration de l’arbitrage, selon les critères définis par un règlement du Conseil des Ministres.

Il pourvoit, sur proposition, selon les cas, du Greffier en chef ou du Secrétaire Général, aux autres emplois.

Le Secrétariat Permanent est l’organe exécutif de l’OHADA. Il est dirigé par un Secrétaire Permanent nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

Le Secrétaire Permanent représente l’OHADA. Il assiste le Conseil des Ministres.

La nomination et les attributions du Secrétaire Permanent ainsi que l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent sont définis par un règlement du Conseil des Ministres.

Il est institué un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires dénommé Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.).

L’établissement est rattaché au Secrétariat Permanent.

La dénomination et l’orientation de l’établissement peuvent être changées par un règlement du Conseil des Ministres.

L’établissement est dirigé par un Directeur Général nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

L’organisation, le fonctionnement, les ressources et les prestations de l’établissement sont définis par un règlement du Conseil des Ministres.

Les langues de travail de l’OHADA sont : le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais.

Avant traduction dans les autres langues, les documents déjà publiés en français produisent tous leurs effets. En cas de divergence entre les différentes traductions, la version française fait foi.