Arrêté ministériel n° 058/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d’exécution du Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire en République Démocratique du Congo

Toute personne désireuse de construire, sur l’étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, au milieu urbain et au milieu rural, est tenue au préalable, d’obtenir un Permis de construire auprès du Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire, en sigle GUPEC.

Toute construction nécessitant au préalable la démolition des ouvrages existants dans les milieux urbain et rural doit obtenir le permis ou l’autorisation de démolition auprès du GUPEC.

La procédure établie à cet effet pour le permis de construire est prescrite dans le présent Arrêté et son manuel des procédures, sous réserve du respect des prescriptions de planification urbaine, du développement urbain, des règles constructives, des prescrits d’impact environnemental et social, des droits des tiers et de l’assurance de la sécurité du public.

L’autorisation de démolition pour toute construction est désormais de la compétence exclusive du GUPEC. La procédure établie pour le permis de démolition sera prescrite dans un Arrêté y relatif.

L’assujettissement de toute construction à l’obtention a priori d’un Permis de construire est étendu à la gouvernance technique, concept à trois axes d’infrastructures de l’habitat humain, dont :

1. Tout projet du domaine du bâtiment, lequel relève de la compétence de l’homme de l’art, dit architecte, dont la prestation concerne, sans exclusive, la lignée des édifices de fonctions résidentielle, administrative, sociale, culturelle, sanitaire et tout édifice lié à chaque secteur de la société.

2. Tout projet du domaine de génie civil, qui relève de la compétence des hommes de l’art, dits ingénieur de génie civil et ingénieur de génie technique, prestant selon le genre, la fiche technique de l’ouvrage, sa destination et son lieu d’implantation, nécessitant une conception et élaboration appropriées, à l’instar, sans liste limitative, d’un aéroport, d’un port fluvial, d’un port sec, d’une route, d’une voirie, d’une voie ferrée, d’un pont, d’un barrage, d’un ouvrage de soutènement, d’un réservoir, d’une construction souterraine, des travaux d’alimentation, d’évacuation, de traitement des eaux, d’aménagement des entités hydrologiques, des réseaux énergétiques, de télécommunications et d’autres semblables.

3. Tout projet à caractère mixte, aussi bien du domaine de l’ingénieur de génie civil, de l’ingénieur du génie technique que celui de l’architecte, à l’instar d’un combinat industriel, d’une usine, d’une centrale d’énergie électrique, photovoltaïque, éolienne, de biomasse ou autre, d’un port maritime, d’un hall, d’un bâtiment agricole, d’un bâtiment d’équipement et ouvrage minier ainsi que l’ensemble des travaux couvrant le génie urbain.

Le Permis de construire est aussi exigé pour la construction d’ouvrage spécifique de surélevèrent, en hauteur ou longitudinal appuyé sur un socle, tel un silo, une tour de guet, un phare, un château d’eau, un pylône en béton, métallique ou en bois, à usages divers, une butée et autre équipement similaire.

Des clôtures de toute nature, une modification extérieure à apporter à une construction existante, une reprise des gros-œuvres, une surélévation et une modification de fonctionnement ou de composition d’édifice, en raison du tiers de son volume antérieur, chacune de ces prestations doit faire l’objet d’une demande de permis de construire.

Tout ouvrage à front de rue, à l’instar de kiosque, de boutique, de hangar, de salon, de maison de couture, d’alimentation, de cyber, de maison de change et toute activité semblable, quelle que soit sa grandeur et sa destination ; toute incise de la rue, pour plusieurs travaux d’équipement mineur ; tout mouvement de modification de sol de piste terrestre, d’espace collectif ; tout ouvrage de franchissement de ruisseau ou de passage d’affaissement, tout pontelet jeté sur un cours d’eau de réseau quartiaires ; toute construction de mini-central hydraulique enjambant un plan d’eau ; tout aménagement de puit d’eau à usage de boisson ou de cuisson, répertorié dans un réseau non attribué ; tout ouvrage de proximité, à l’exemple d’installation sanitaire, de caniveau d’évacuation des eaux de ruissellement, des eaux usées, sales et des eaux d’effluents, avec obligation de traitement préalable du liquide, d’un relèvement, rabaissement ou achèvement de pan de mur de clôture, de ravalement des façades, de correction de toit, soit de modification de toiture, soit sa repeinture, dans toute parcelle quel que soit sa taille, chacun de ces ouvrages de rue, de quartier ou de municipalité est soumis à une obtention préalable du Permis de construire.

A l’exception des constructions revêtant un caractère secret défense, l’obligation de solliciter un Permis de construire s’impose à l’Armée, à la Police nationale, au Service de sécurité, à l’Administration publique, au Service public concessionnaire, à l’Etablissement public, à l’infrastructure industrielle ou minière de l’Etat, à la Province, à la Ville, à la Municipalité, à l’Agglomération, à un Centre urbain, à une superficie d’établissement humain, à un édifice consulaire et à un tiers, rémunération n’étant pas exhaustive.