Titre 10 - Du certificat de conformité
Art. 31
Le Certificat de conformité est un document officiel certifiant le respect par le propriétaire d’une parcelle, des normes urbanistiques et constructives telles que prescrites dans le manuel de procédure.
Art. 32
A la fin de la construction, ou dès la fin des travaux de gros œuvres, le requérant a l’obligation d’inviter par écrit, les services de GUPEC, sept jours à dater de la fin effective des travaux, de venir constater le respect des normes urbanistiques, constructives et d’habitabilité prescrites dans le permis de construire en vue de l’obtention d’un certificat de conformité. Toutefois, ce délai ne doit dépasser les quarante-cinq jours de la saisine au-delà desquels l’assujetti se prévaudra de l’accusé de réception. En l’absence du certificat de conformité au moment de l’exploitation de la bâtisse, et au cas où l’assujetti serait dans l’incapacité de prouver qu’il en a fait la demande, il sera contraint de l’obtenir moyennant des frais équivalant au double de ceux de la taxe de bâtisse.
Art. 33
Toute bâtisse disposant d’un certificat de conformité pour les gros œuvres et dont les travaux se seraient arrêtés pour cas de force majeure, avec l’information portée par écrit au GUPEC contre accusé de réception, a l’avantage de voir ses travaux relancés par une simple lettre d’information au GUPEC endéans deux ans sans frais supplémentaires des droits dus à l’administration.
Art. 34
Toute construction occupée peut faire l’objet d’un contrôle des services attitrés du GUPEC. En fonction de la gravité des griefs constatés par rapport aux paramètres urbanistiques et constructifs pris en compte pour accorder le permis de construire, sont considérés :
Mineurs, les griefs relatifs au surdimensionnement au-delà de 10 % de la superficie déclarée dans le permis de construire,
Majeurs, les relatifs au défaut d’alignement par rapport aux voiries et autres aménagements existants, non-respect de la hauteur de la bâtisse, non-respect des façades principales, ...
Critiques, les défauts de sécurité pour les usagers, le bâtiment présentant un danger pour le public ou des défauts dans sa structure, ...
Art. 35
Les griefs mineurs sont sanctionnés par un redressement de la taxe de bâtisse d’une valeur triple à celle due normalement.
Pour les griefs majeurs et critiques, la sanction se décide au cas par cas, allant de l’évacuation immédiate avec obligation de correction, si cela est encore possible, jusqu’à la décision de démolition de l’immeuble, aux frais du maitre de l’ouvrage, et des sanctions à l’encontre de l’architecte suivant la législation en vigueur.
