Arrêté ministériel n° 058/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d’exécution du Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire en République Démocratique du Congo

Le permis de construire est valable pour une durée de trois ans à dater de la notification de la décision au requérant, sauf pour des travaux dont le délai d’exécution, préalablement communiqué dans la demande du permis de construire, dépasse trois.

Le permis de construire n’est renouvelable qu’une seule fois pour des travaux entamés mais non achevés dans le délai de trois ans, la validité du renouvellement ne peut excéder deux ans. Le renouvellement donne lieu au paiement du tiers (1/3) ou deux tiers (2/3) de la taxe de bâtisse calculée aux conditions en vigueur à la date du renouvellement et selon qu’il s’agit des travaux dont le degré de réalisation est supérieur ou inférieur à 50 % de gros œuvres.

Le permis de construire devient caduc lorsque les travaux n’ont pas débuté dans le délai accordé. Dans ce cas, un nouveau permis de construire sera sollicité et la taxe de bâtisse exigée dans son intégralité.