Titre 4 - Du dépôt et du contenu du dossier
Art. 13
Le dossier de demande de permis de construire est déposé en version imprimée ou électronique au GUPEC tant au niveau national que provincial en trois exemplaires, par le concessionnaire du terrain et/ou propriétaire du bâtiment ou encore son mandataire dûment désigné, selon les conditions et modalités déterminées par le GUPEC.
Le dossier de demande de permis de construire comprend pour tout type de projet, deux volets, administratif et technique :
Art. 14Contenu du volet administratif
1.1. Une demande de permis de construire, selon le formulaire fourni par le GUPEC et signé par le requérant ou son délégué.
1.2. Une copie du titre de propriété certifiée conforme à l’original par toute autorité administrative compétente légalement établie ou par le préposé de l’Urbanisme à la réception du dossier, ou tout autre document attestant le droit à devenir propriétaire.
Art. 15Contenus du volet technique par domaine de métier
Exigences techniques du domaine architectural
1. Un plan de situation établi à l’échelle de 1/2000e destiné au repérage de la parcelle intéressée et indiquant les îlots et lotissements environnants dans un rayon de 200 mètres au moins pour les maisons d’habitation ; 300 mètres pour les complexes commerciaux et 500 mètres pour les industries ou toute autre construction ;
2. Pour une bâtisse à usage résidentiel d’une surface bâtie de moins de 150 m².
- Un plan de situation ;
- Un plan d’implantation à l’échelle de 1/50e ;
- Un plan de masse à l’échelle de 1/200e ou 1/500e ;
- Une vue en plan de chaque niveau ;
- Deux coupes significatives, à l’échelle de 1/50e ou 1/100e ;
- Une façade avant et arrière ;
- Un plan et schéma de plomberie ;
- Une façade latérale droite et gauche.
3. Pour le projet dont la superficie bâtie est supérieure à 150 m²
3.1. Plan de masse à l’échelle de 1/200e ou 1/500e comportant les indications suivantes :
- Les limites et indications cadastrales des parcelles limitrophes ;
- Le tracé des voiries publiques ou privées bordant le terrain à construire ;
- L’aménagement du terrain autour des constructions ;
- Les possibilités éventuelles de branchement à des canalisations existantes ;
- La situation topographique lorsqu’il s’agit d’un terrain d’une pente de 5 % ou plus, selon le gabarit du projet.
3.2. Les coupes horizontales, fixées à deux au moins, à l’échelle de 1/50e ou 1/100e pour les projets de grande superficie dont l’une cotée et l’autre aménagée pour voir la composition de la structure intérieure comprenant notamment :
- Le plan de sous-sols, avec indication des canalisations et d’évacuation des eaux ;
- Le plan de rez-de-chaussée et éventuellement de chaque étage ;
- Les toitures des terrasses.
3.3. Les coupes verticales fixées au nombre de deux ou plus selon le gabarit du projet, l’une pour indiquer la hauteur du bâtiment, et l’autre aménagée pour voir le dimensionnement de la partie constructive des sous-sols, des murs de rez-de-chaussée, des étages, des terrasses, des toitures avec indication de canalisation et d’évacuation des eaux ;
3.4. Le plan de fondation coté à l’échelle d’exécution de 1/50e ou 1/100e ;
3.5. La maquette et/ou les perspectives, pour tout immeuble de R+4 et plus ;
3.6. Le plan d’implantation avec indication de l’emplacement de la fosse septique et puits perdu ;
3.7. Le plan topographique si nécessaire ;
3.8. Le plan et le schéma de machinerie pour ascenseurs climatisation ou autre équipement d’incorporation, pour tout immeuble de R+4 et plus ;
3.9. Le plan et le schéma d’installation électromécanique ou électronique ;
3.10. Le plan et le schéma de protection et détection incendie ;
3.11. Les calculs de la portance du sol pour les immeubles R+4 et plus ;
3.12. Les calculs de résistance des matériaux et stabilité ;
3.13. Les dispositions d’étanchéité, de neutralisation des matières grasses, les indications sur les matériaux et la destination des constructions.
3.14. Le devis estimatif et descriptif si possible.
4. Ces documents, élaborés selon les prescriptions du règlement d’urbanisme de l’entité concernée, doivent porter la signature des personnes physiques ou morales compétentes et agréées, notamment l’architecte, l’ingénieur ou le bureau d’études.
Art. 16Autres exigences
Exigences techniques du domaine industriel
Plans de montage des équipements industriels pour les projets industriels ;
Exigences techniques du domaine agricole
Plans des ouvrages des infrastructures agricoles pour les projets agricoles ;
Exigences techniques du domaine minier
Plans des infrastructures d’exploitation minière pour les projets miniers ;
Exigences techniques du domaine électrique
Plans des ouvrages hydrauliques de production et de transport d’électricité pour les projets de barrage ;
Exigences techniques du domaine de protection anti-incendie : Plans du réseau anti-incendie, bouche-incendie et parafoudre ;
Exigences Techniques pour insertion des facilités immobilières : normes d’accès portant plan et schéma d’installation des rampes pour personnes à mobilité réduite
