Titre 2 - De l’autorité compétente pour délivrer le Permis de construire
Art. 7
En République Démocratique du Congo, le Permis de construire est délivré par le GUPEC.
Arrêté
En vigueur
Arrêté ministériel n° 058/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d’exécution du Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire en République Démocratique du Congo
- Signé le
- 13 juin 2022
- Identifiant
- COD-A-2022-58
Note de tête du document
Arrêté ministériel n° 058/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d’exécution du Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire en République Démocratique du Congo
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