Titre 5 - De l’assurance et de la réassurance
Art. 17
Tout constructeur du domaine de bâtiment (Architecte, Ingénieur, Entrepreneur, Bureau d’Etudes, Entreprise ou société de construction), du domaine industriel, du domaine agricole, du domaine minier, du domaine électrique, du domaine de Réseau de protection anti-incendie et parafoudre est tenu de souscrire des produits des polices d’assurance et de réassurance obligatoires, adaptées aux prestations de leurs arts et métiers, auprès d’une agence d’assurance agréée par le GUPEC.
Art. 18
Tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages de toute nature pouvant affecter la réalisation des travaux de construction, de restauration ou de réhabilitation d’ouvrage est tenu de souscrire, avant toute ouverture de chantier et en dehors de toute recherche de responsabilité, une assurance le couvrant de tout risque professionnel.
Il est tenu également à souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour toute la durée des travaux jusqu’à la réception définitive par le maitre de l’ouvrage ou son mandataire.
Art. 19
Le maitre d’ouvrage est en sus tenu de souscrire l’assurance-incendie pour couvrir sa responsabilité contre les risques ainsi que les dommages aux tiers visant tout immeuble à usage administratif, culturel, sanitaire ou commercial.
