Titre 6 - De l’instruction du dossier et de la délivrance du permis de construire
Art. 20
L’instruction du dossier de demande de permis de construire est de la compétence du GUPEC, à travers le service technique d’analyse de demande de permis de construire.
Art. 21
L’instruction du dossier se fait conformément :
- au manuel de procédures ;
- aux prescriptions des plans d’aménagement applicables à l’emplacement considéré, notamment en ce qui concerne le prospect, le coefficient d’occupation du sol, la hauteur, la localisation, la nature, le volume, l’aspect architectural du bâti et son intégration dans le milieu ;
- aux normes en vigueur en matière de préservation des espaces verts, des équipements collectifs, privés ou publics ;
- aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.
Art. 22
La signature du permis de construire dépend exclusivement des conclusions rendues par le Service technique d’analyse de demande de permis de construire. Un procès-verbal de constat des lieux est obligatoire à l’issue d’une descente sur terrain de l’équipe des experts du Service technique d’analyse, à charge du requérant.
Art. 23
Le délai de délivrance du permis de construire est fixé à 20 jours ouvrables, à dater du dépôt du dossier, pour les personnes en ordre de paiement de la taxe de bâtisse. Au-delà de ce délai, le requérant dont le dossier a reçu le quitus du Service technique d’analyse et en règle de paiement de la taxe de bâtisse est en droit de démarrer les travaux, après en avoir informé le GUPEC par lettre expresse, contre accusé de réception.
En cas d’avis favorable ou non, le GUPEC notifie la décision dûment motivée au requérant.
