Titre 14 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 46
En attendant l’installation effective du GUPEC sur toute l’étendue du territoire national, dans les Entités Territoriales Décentralisées où le GUPEC n’est pas installé, les Divisions urbaines ou provinciales en font office sous la supervision du Chef de division urbaine ou provinciale, conformément aux lois et textes en vigueur en la matière.
Art. 47
Le permis de construire accordé, ne dispense pas le bénéficiaire de se conformer aux autres dispositions prescrites par les lois et règlements en vigueur.
Art. 48
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Art. 49
Le Secrétaire général à l’Urbanisme et Habitat, le Directeur général du GUPEC, chaque Gouverneur de Province, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
