Titre 9 - De la surveillance et du suivi de l’exécution des travaux
Art. 29
Le Service technique d’analyse est tenu de s’assurer du respect des normes dans l’exécution des travaux, selon les règles de l’art et les plans validés par son Chef de service. Les indications des plans approuvés devront être observées scrupuleusement, aucune modification ne pourra y être apportée sauf introduction d’une demande régulière avec les plans renseignant la modification projetée.
La surveillance et le suivi sont assurés par un fonctionnaire diligent, proposé par le GUPEC et désigné par le Ministère de l’Urbanisme et Habitat.
Art. 30
Lorsque ces agents ont constaté qu’on s’écarte soit des dispositions réglementaires, des plans approuvés, des conditions spéciales posées dans un acte permissif, des matériaux utilisés ou les planchers, échafaudages, échelles, poulies, cordes ou autres ustensiles servant aux travaux, n’ont pas solidité requise, ils enjoignent au propriétaire ou à son délégué de suspendre immédiatement les travaux ou de remplacer sans retard les ustensiles défectueux. Un rapport est aussitôt adressé au Directeur général du GUPEC. En cas de refus d’obtempérer à ladite injonction le GUPEC prescrit tel ou tel mesure que de droit.
