Arrêté ministériel n° 058/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d’exécution du Décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire en République Démocratique du Congo

Tous les plans de construction approuvés doivent demeurer au chantier pour être présentés à toute réquisition des agents du GUPEC, sous peine de sanctions conformément à la loi.

Tout manquement commis par rapport aux dispositions du présent arrêté peut donner lieu, après enquêtes et instructions, à la suspension des travaux, ordonné par le Directeur général du GUPEC ou ses représentants en province.

Sans préjudices des dispositions du Code de procédure pénale, les infractions commises par rapport aux présentes dispositions réglementaires, constatées par les Agents du GUPEC revêtus de la qualité d’Officier de Police Judicaire à compétence restreinte, sont sanctionnées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les travaux entrepris sans permis de construire doivent faire l’objet d’une interdiction formelle et être soumis à une procédure administrative de redressement avec un blâme écrit à l’architecte, à l’ingénieur et au conducteur des travaux ou à tout technicien qualifié œuvrant sur le chantier conformément au manuel de procédure.

A la reprise des travaux, le taux de la taxe de bâtisse est multiplié par trois à titre de redressement.

En cas de récidive, l’architecte, le professionnel de Bâtiment, l’entrepreneur et/ou le Bureau d’études ou de contrôle peut se voir empêché d’exercer son métier ou entreprendre une construction sur toute l’étendue de la République sur une période d’au moins trois ans.

Est frappé d’interdiction formelle, toute construction érigée sur un terrain occupé sans titre ni droit, sur un terrain à usage public ou du domaine public ou privé de l’Etat, dans une zone non aedificandi ou de servitude d’utilité publique, prévue au plan d’urbanisme.

L’administration peut procéder d’office, après sommation faite par le GUPEC, à la démolition et à la remise en état des lieux aux frais du contrevenant.

Toute personne qui réalise ou entreprend, fait réaliser ou fait entreprendre, modifie ou fait modifier de construction sans permis de construire est punie des peines prévues par la législation en vigueur.

L’architecte, l’entrepreneur, l’ingénieur ou toute autre personne ayant concouru à l’exécution des constructions sans permis de construire, est punissable d’une servitude pénale de deux mois au maximum et d’une amende transactionnelle ou d’une de ces peines seulement.