Titre 7 - De la taxe de bâtisse
Art. 24
La délivrance du permis de construire est conditionnée au payement préalable d’une taxe de bâtisse instituée en application des Ordonnance-lois n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central spécialement à son point 14 et n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que les modalités de leur répartition, spécialement à son point 14.
Art. 25
L’exonération à la taxe de bâtisse est effective pour :
Toute construction d’immeuble détruit par le fait de la force majeure, guerre ou d’une catastrophe naturelle, sauf en cas d’agrandissement ou de modification ;
Toute construction appartenant à un département ministériel, tout édifice culturel et toute chancellerie pour autant qu’il y ait réciprocité ;
Toute construction érigée pour de circonstances spéciales en faveur d’une autorisation précaire, à condition qu’elle soit à démolir dans un délai maximum d’un an prenant cours à la date du permis de construire.
