Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances

Il est institué, en exécution de l’article 395 de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé « Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances », en abrégé « ARCA ».

L’ARCA est régie par la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances et la Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics ainsi que par le présent Décret.

L’ARCA a son siège à Kinshasa. Elle exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national.

L’ARCA est l’organe de régulation et de contrôle du secteur des assurances. Elle dispose de tous les pouvoirs qui lui sont nécessaires en vue d’exercer les actions prévues par le Code des assurances. Elle veille à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurances, à la solidité de l’assise financière des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi qu’à leur capacité à honorer leurs engagements.

A ce titre, elle a notamment pour missions de :

1) Agréer les entreprises d’assurance et de réassurance ainsi que leurs dirigeants ;

2) Délibérer sur toutes les questions relatives aux assurances, à la réassurance, à la capitalisation et à l’assistance, ainsi que sur celles concernant les opérations qui interviennent dans ces domaines ;

3) Contrôler les entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les professions liées au secteur des assurances et suivre leurs activités ;

4) Etudier les questions d’ordre législatif, réglementaire et organisationnel se rapportant aux opérations d’assurances ainsi qu’aux entreprises d’assurances et de réassurance, et proposer, le cas échéant, des amendements ;

5) Etudier les questions d’ordre technique et économique se rapportant au développement du secteur des assurances et à son organisation ;

6) Coopérer avec toutes les instances nationales et internationales chargées de la tutelle et du contrôle du secteur financier ainsi qu’avec les établissements et organismes étrangers homologues ou assumant des attributions équivalentes et conclure des conventions de coopération avec eux ;

7) Echanger des informations avec les instances chargées de la concurrence dans le cadre de leurs missions respectives ;

8) Soumettre au Ministre ayant les assurances dans ses attributions toutes propositions visant à mettre en œuvre les mesures propres à rationaliser le fonctionnement de l’activité des assurances, à promouvoir celle-ci et à organiser la prévention des risques ;

9) S’assurer du respect des dispositions sur les principes de base de l’assurance, les normes et orientations fournissant un cadre conforme aux exigences internationales pour le contrôle du secteur des assurances ;

10) Obtenir une information préalable sur les clauses contractuelles des polices, tarifs et prospectus, et prendre toutes dispositions pour en obtenir le retrait ou la modification ;

11) Se prononcer sur les statuts des entreprises d’assurance qui sont soumis à son accord préalable ;

12) Se prononcer sur l’exigence de capital, au-delà du minimum légal ;

13) Autoriser ou refuser une prise de participation significative dans une entreprise d’assurance ou de réassurance ;

14) Poser des actes conservatoires portant sur les actifs représentatifs du privilège légal des assurés ;

15) Exiger la constitution de provisions techniques additionnelles et déterminer le mode de calcul de celles-ci ;

16) Intervenir auprès d’une entreprise d’assurance ou de réassurance en difficulté en réduisant ou en interdisant la libre disposition des actifs. Elle peut exiger un plan de financement ou de redressement et appliquer les sanctions prévues dans la loi si ce plan n’est pas approuvé. Elle peut exiger le transfert total ou partiel du portefeuille. Elle peut enfin procéder au retrait d’agrément total ou partiel ;

17) Contrôler et autoriser l’accès à la profession d’intermédiaire en assurance et réassurance et émettre des injonctions ou prononcer des sanctions disciplinaires à leur égard.

L’ARCA œuvre au développement des activités relevant de son champ d’intervention et au respect de bonnes pratiques pour leur conduite. Elle dispose, à l’égard des entreprises soumises à son contrôle, du pouvoir d’instruire toute réclamation relative aux opérations visées aux points 2 et 3 ci-dessus.

L’ARCA s’assure du respect, par les entreprises soumises à son contrôle, de la législation portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

L’ARCA jouit d’une indépendance dans l’accomplissement de ses missions de régulation et de contrôle du secteur des assurances.

L’ARCA est le conseiller du Gouvernement en matière de régulation et de contrôle du secteur des assurances.

A ce titre, elle est l’intermédiaire principal dans les correspondances et les rencontres avec les organismes étrangers homologues.