Chapitre 11 - De la dissolution
Art. 58
L’ARCA est dissoute par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 59
Le Décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
Décret
En vigueur
Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances
- Signé le
- 26 janv. 2016
- Identifiant
- COD-D-2016-1
Note de tête du document
Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Cité par
- Arrêté n° 2018-17, art. 5vise l'article 40
