Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances

Signé le: 26 janv. 2016
Identifiant: COD-D-2016-1

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2018-17, art. 5vise l'article 40

Chapitre 10 - De l’organisation des marchés de travaux, de fournitures et des prestations

Art. 57

Les marchés de travaux, de fournitures, des prestations de services et des prestations intellectuelles à conclure par l’ARCA sont passés conformément à la législation sur les marchés publics.