Chapitre 4 - Du patrimoine
Art. 37
Le patrimoine de l’ARCA est constitué :
- 1) de tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’Etat lors de son démarrage ;
- 2) de toutes les acquisitions propres jugées nécessaires à son fonctionnement ainsi que des apports ultérieurs que l’Etat et les autres partenaires pourront lui consentir.
La valeur de tous les biens mis à la disposition de l’ARCA lors de son démarrage constitue son patrimoine initial.
Art. 38
L’augmentation comme la réduction du patrimoine de l’ARCA est constatée par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les assurances dans ses attributions.
Art. 39
En cas de dissolution, le patrimoine de l’ARCA revient de droit à l’Etat qui l’affecte à l’administration du Ministère ayant les assurances dans ses attributions.
