Chapitre 3 - De la commission de discipline
Art. 32
Il est institué au sein du Conseil, une commission consultative, dénommée « Commission de discipline », ayant pour mission de connaître les manquements aux dispositions de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances et des textes réglementaires qui en découlent, d’étudier et de proposer à l’encontre des entreprises du secteur des assurances des sanctions qui relèvent des missions dévolues à l’ARCA.
Le mode de fonctionnement et d’organisation de la Commission de discipline est défini dans le règlement intérieur de l’ARCA prévu par le présent décret.
Art. 33
La Commission de discipline est composée de :
- deux membres du Conseil ;
- un haut magistrat disposant de compétences et/ou expériences dans les domaines économique et financier, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- une personne choisie pour sa compétence dans les domaines relevant du champ d’intervention de l’ARCA.
Les membres de la Commission de discipline extérieurs au Conseil sont nommés pour un mandat de trois ans par le Président du Conseil après délibération du Conseil.
Un membre suppléant est choisi pour chaque poste de la Commission de discipline. La liste complète des membres de la Commission de discipline, et de leurs suppléants, est fixée par décision du Conseil.
Art. 34
Les membres de la Commission de discipline bénéficient des frais de déplacement et des indemnités forfaitaires représentatives des frais assumés dans le cadre de leurs missions pour l’ARCA. Ces frais et indemnités sont fixés par le Conseil.
Les membres de la Commission de discipline ne peuvent recevoir, tant au cours de leur mandat que dans les deux ans suivant l’expiration de celui-ci, une rétribution payée par une entreprise d’assurance.
Art. 35
La Commission de discipline peut inviter, sans voix délibérative, toute personne susceptible d’apporter une expertise qu’elle estime nécessaire.
Aucun membre de la Commission de discipline ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans une affaire inscrite à l’ordre du jour de ses travaux.
Art. 36
La Commission de discipline est saisie par le Président du Conseil suivant les formes et procédures prévues par le règlement intérieur, quand une infraction est constatée à l’encontre d’une entreprise soumise au contrôle, par les agents de l’ARCA habilités à cet effet et revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire à compétence restreinte.
La Commission de discipline peut, si elle le juge utile, entendre la personne concernée ou le représentant légal de l’entreprise concernée. Toutefois, si ladite personne ou ledit représentant légal en fait la demande, dans le délai fixé par le règlement intérieur, la commission est tenue de le convoquer afin de l’entendre.
La Commission propose les sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement, le blâme, la limitation ou l’interdiction de tout ou partie des opérations, toutes autres limitations dans l’exercice de la profession, la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables, le retrait d’agrément. La Commission peut, en outre, proposer les amendes et le transfert d’office du portefeuille des contrats. Pour l’exécution des susdites sanctions, la Commission propose, le cas échéant, soit la nomination d’un administrateur provisoire, soit la nomination d’un liquidateur.
