Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances

L’exercice financier de l’ARCA commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Cependant, le premier exercice débute à la date du présent décret et se termine le 31 décembre de la même année.

Les comptes de l’ARCA sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur.

Le Budget de l’ARCA est arrêté par le Conseil et soumis à l’approbation du Ministre ayant les assurances dans ses attributions.

Il est exécuté par la Direction Générale.

Le budget de l’ARCA est subdivisé en Budget d’exploitation et en Budget d’investissement.

Le budget d’exploitation comprend :

1. En recettes :

• les ressources d’exploitation ;
• les ressources diverses ;
• les ressources exceptionnelles.

2. En dépenses :

• Les charges d’exploitations ;
• Les charges du personnel (y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel) ;
• Toutes autres charges financières.

Les dépenses sont effectuées conformément au budget arrêté suivant les dispositions de l’article 43. Si ce budget n’est pas approuvé avant le début de l’exercice, les dépenses sont effectuées mensuellement dans les limites du douzième des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent au titre des dépenses de fonctionnement. Dans ce cas, les crédits engagés doivent être déduits du budget une fois approuvé.

Le budget d’investissement comprend :

1. En recettes :

• Les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’Etat, les subventions d’équipement de l’Etat au démarrage, les emprunts, l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers, les prélèvements sur les avoirs placés, les cessions des biens.

2. En dépenses :

• Les frais d’acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles, les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités (participations financières, immeubles d’habitation).

L’excédent annuel des produits sur les charges de l’ARCA est entièrement affecté à la constitution d’un fonds de réserve jusqu’à ce que celui-ci atteigne un montant égal à trois fois la moyenne annuelle du total des charges constatées au cours des trois derniers exercices.

Lorsque le fonds de réserve dépasse le montant prévu à l’alinéa précédent, le Ministre ayant les assurances dans ses attributions, sur proposition de l’ARCA, procède à la réduction du taux de la contribution visée à l’article 40. Dans le cas où le montant de ce fonds est inférieur à la moyenne annuelle du total des charges constatées au cours des trois derniers exercices, le Ministre ayant les assurances dans ses attributions, sur proposition de l’ARCA, procède au relèvement du taux de ladite contribution.

Les excédents de la trésorerie non nécessaires au fonctionnement de l’ARCA sont affectés au financement des activités de formation, d’études, de prévention des risques ou de développement du secteur des assurances et son organisation. Sinon, déposés au Compte Général du Trésor. Les montants nécessaires au fonctionnement de l’ARCA ainsi qu’à la conduite des activités ci-dessus sont déterminés selon les modalités fixées par décision du Conseil.

La comptabilité de l’ARCA est organisée et tenue de manière à :

• connaître les opérations des charges et pertes, des produits et profits ;
• connaître la situation patrimoniale de l’ARCA ;
• déterminer les résultats.

A la fin de chaque exercice comptable, la Direction Générale élabore :

• un état d’exécution du budget, lequel présente, dans des colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;
• un rapport dans lequel elle fournit tous les éléments d’information sur l’activité de l’ARCA au cours de l’exercice écoulé. Ce rapport indique le mode d’évaluation de différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit en outre contenir les propositions de la Direction Générale concernant l’affectation du résultat.

L’inventaire, le bilan, le tableau de formation du résultat et le rapport de la Direction Générale sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes, au plus tard le 15 avril de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent. Les mêmes documents ainsi que le rapport des Commissaires aux comptes sont transmis à l’autorité de tutelle, au plus tard, le 30 avril de la même année.

L’ARCA est tenu de se doter d’une structure d’audit interne chargée de contrôler le respect, par ses différents services, des normes et procédures s’appliquant à leurs activités. Cette structure informe régulièrement le Président du Conseil. Le rapport d’audit interne est communiqué au Collège des Commissaires aux comptes.

Le Ministre ayant les assurances dans ses attributions peut demander aux auditeurs externes indépendants de l’ARCA de mener des audits spécifiques et de lui faire directement rapport.