Chapitre 5 - Des ressources financières
Art. 40
Les ressources financières de l’ARCA sont constituées de :
- 1) dotation initiale du Gouvernement ;
- 2) contribution annuelle payée par les entreprises d’assurances et de réassurance sur la base du chiffre d’affaires. Cette contribution est proportionnelle aux primes ou cotisations émises ou acceptées au cours du dernier exercice clôturé ;
- 3) frais d’octroi d’agrément ou d’autorisation aux entreprises d’assurances et aux intermédiaires d’assurances ;
- 4) produit des amendes administratives infligées par l’ARCA en application des dispositions de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances ou d’autres dispositions réglementaires en vigueur ;
- 5) produits de réalisation de ses éléments d’actifs, de placements, et des revenus de ses biens ;
- 6) dons et legs d’organismes nationaux et étrangers ;
- 7) subventions du Gouvernement ;
- 8) emprunts ;
- 9) autres recettes.
Les contributions payées par les entreprises d’assurances et de réassurance au titre des activités liées aux missions de l’ARCA sont directement perçues par celle-ci conformément aux modalités fixées par Arrêté du Ministre ayant les assurances dans ses attributions.
Les montants dus à l’ARCA sont payables dans un délai de trente jours, à compter de la date d’envoi, par le Directeur Général, de la lettre de notification de ces montants au débiteur.
Dans le cas où le règlement des montants précités n’a pas été effectué dans le délai prévu, les poursuites en recouvrement débutent immédiatement sur la base de la notification d’une mise en demeure du Directeur Général dans les conditions prévues par l’Arrêté visé ci-avant du Ministre ayant les assurances dans ses attributions.
