Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances

Les structures organiques de l’ARCA sont :

1. Le Conseil d’administration ;

2. La Direction générale ;

3. Le Collège des commissaires aux comptes.

Le Conseil d’administration ci-après dénommé « Conseil » est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’ARCA. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance en son nom et réaliser les objectifs fixés.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• définir la politique générale et les orientations stratégiques de l’ARCA, arrêter les plans et programmes nécessaires à la réalisation de ses objectifs et, notamment ceux relatifs à l’organisation des opérations de contrôle et ses modalités ;
• étudier les questions d’ordre législatif, réglementaire et organisationnel en matière d’assurances et élaborer les projets de textes y afférents ;
• approuver l’organisation des services, le règlement intérieur, le statut du personnel, les budgets ou états de prévisions des recettes et des dépenses, les rapports annuels d’activités, les comptes de fin d’exercice et le bilan ;
• veiller à la bonne gouvernance de l’ARCA ;
• veiller à la bonne exécution des dispositions du Code des assurances et de ses textes d’application et édicter les règlements nécessaires à cette fin ;
• accorder l’agrément ou prononcer le retrait d’agrément des entreprises d’assurances et de réassurance ;
• accorder ou retirer les autorisations d’exercice aux intermédiaires en assurances ;
• approuver les règles de déontologie à élaborer obligatoirement par les professions liées aux assurances ;
• examiner les rapports de contrôle et décider de la suite à donner conformément aux dispositions du Code des assurances  ;
• élaborer les études sur le développement du secteur des assurances, son organisation et sa mise à niveau conformément aux normes internationales ;
• établir et publier un rapport sur l’état du marché et de l’évolution du secteur des assurances ;
• statuer sur l’acquisition, la vente et l’échange d’immeubles ;
• approuver le statut et le régime général de rémunération, des indemnités et avantages du personnel, sur proposition du Directeur Général ;
• nommer les cadres de direction de l’ARCA sur proposition du Directeur Général ;
• Prendre les décisions concernant les sanctions prévues par les articles 444 à 454 du Code des assurances, après avis de la Commission de discipline prévue à l’article 32 ci-dessous.

Le Conseil comprend cinq membres ci-après :

• le Président du Conseil ;
• le Directeur Général de l’ARCA ;
• le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ou son délégué ;
• un représentant du Ministère ayant les assurances dans ses attributions ;
• un membre indépendant choisi, en raison de ses compétences dans le domaine des assurances, par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Les membres du Conseil sont nommés par Ordonnance du Président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le Président de la République nomme le président du Conseil, parmi les membres autres que le Directeur général de l’ARCA.

La durée du mandat des membres du Conseil est de cinq ans, renouvelable une fois.

Les membres du Conseil ne peuvent être révoqués de leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat que pour :

• Manquement grave aux dispositions de la législation en vigueur relatives aux missions de l’ARCA ;
• Faute professionnelle lourde dans l’exercice de leurs fonctions ;
• Condamnation de nature à porter atteinte à leur honorabilité et à la réputation de l’ARCA.

Les membres du Conseil sont révoqués par le Président de la République, le Conseil des Ministres entendu. Toute révocation d’un membre fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

Le mandat des membres du Conseil peut également prendre fin par démission volontaire ou décès.

Le membre nommé en remplacement d’un membre démissionnaire, décédé, relevé ou révoqué de ses fonctions achève le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du Conseil ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise d’assurance ou de réassurance ni dans des activités d’intermédiation en assurance et réassurance et soumise au contrôle de l’Etat en vertu des dispositions de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances.

Cette incompatibilité demeure durant les deux années qui suivent la cessation de leurs fonctions au sein de l’ARCA, sauf dérogation du Ministre ayant les assurances dans ses attributions.

Le Conseil peut créer en son sein une ou plusieurs commissions restreintes ou spéciales chargées de l’étude de questions spécifiques concernant le secteur des assurances, et leur donner délégation pour prendre des décisions ou recommandations de portée individuelle.

Il peut consulter ou se faire assister lors de ses travaux en plénière ou encore en commission par toute personne morale ou physique qualifiée dans le domaine des assurances.

Toutefois, les personnes ainsi consultées ne peuvent en aucun cas participer aux débats qui ont toujours lieu à huis clos, chaque membre étant tenu au respect du secret professionnel à l’égard des tiers.

Le Conseil se réunit, sur convocation de son Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, sur celle du Directeur Général, en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en session extraordinaire chaque fois que la nécessité ou l’urgence l’exige ou chaque fois que la demande en a été faite par écrit, par au moins trois de ses membres.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président du Conseil et peut être complété par toute question à la demande de la majorité des membres.

Les convocations sont adressées à chaque membre huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

Tout membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre, par procuration spéciale écrite. Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration.

Le Conseil ne peut siéger valablement que si au moins trois de ses membres dont le Président sont présents ou représentés. Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le Président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance au troisième jour. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.

Les résolutions ou décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Un règlement intérieur adopté par le Conseil à sa première réunion, détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil.

Le Premier Ministre fixe, par voie de Décret délibéré en Conseil des Ministres, les avantages du Président du Conseil et des autres membres du Conseil.

Les décisions et les recommandations adoptées par le Conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par le Président du Conseil et publiées au Journal Officiel.

La Direction générale comprend :

1. Un Directeur général ;

2. Un Directeur général adjoint.

Le Directeur général et le Directeur Général adjoint sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du Président de la République, délibérée en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre ayant les assurances dans ses attributions.

La durée de leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.

Le Directeur général dirige, supervise et coordonne l’ensemble des activités de l’ARCA.

Il veille à l’exécution des décisions et des résolutions du Conseil et assure la gestion des affaires courantes.

A ce titre, il est chargé notamment de :

• 1. préparer les réunions et les projets de décisions du Conseil ;
• 2. délivrer tout document officiel s’inscrivant dans le cadre des activités de l’ARCA ;
• 3. préparer les projets de budget annuel, les modifications y apportées en cours d’exercice et exécuter le budget ;
• 4. préparer les états financiers et le projet de rapport annuel d’activités qu’il soumet à l’examen et à l’approbation du Conseil ;
• 5. gérer les ressources financières ainsi que les biens meubles et immeubles ;
• 6. proposer au Conseil la nomination des directeurs et des autres cadres de commandement ;
• 7. nommer, affecter et promouvoir le personnel autre que celui exerçant un emploi de commandement ;
• 8. veiller à l’application stricte du statut du personnel.
• 9. préparer le rapport annuel sur l’état du marché d’assurance ;
• 10. représenter l’ARCA vis-à-vis des tiers ;
• 11. introduire les actions judiciaires tant en demande qu’en défense par lui-même, à défaut, par son remplaçant ou par toute autre personne mandatée à cette fin par lui.

Le Directeur Général adjoint remplace le Directeur général en cas d’absence ou d’empêchement.

Il supervise, sous l’autorité du Directeur Général, toute activité lui déléguée.

Les rémunérations, indemnités et autres avantages du Directeur général et du Directeur Général adjoint sont fixés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les assurances dans ses attributions.

Les personnes éligibles pour être membres du Conseil ou de la Direction générale doivent être des personnalités d’une parfaite intégrité et reconnues pour leur compétence dans le domaine économique et financier. Elles doivent détenir au moins un diplôme d’étude supérieure équivalent à une licence en économie, finance, droit et statistiques.

L’organigramme détaillé de l’ARCA est fixé par le Conseil sur proposition du Directeur général.

Sans préjudice des autres contrôles de l’Etat, le contrôle des opérations financières de l’ARCA est effectué par un Collège des Commissaires aux comptes.

Le Collège des Commissaires aux comptes est composé de deux personnes issues du tableau de l’Ordre des Experts-comptables.

Les Commissaires aux comptes sont nommés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les assurances dans ses attributions, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Le Collège des Commissaires aux comptes contrôle, pour le compte de l’Etat, les activités de l’ARCA et veille au respect par celle-ci des dispositions législatives régissant lesdites activités.

Le mandat de Commissaire aux comptes consiste spécifiquement à :

• 1) certifier que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’ARCA à la fin de cet exercice ;
• 2) vérifier les valeurs et documents comptables de l’ARCA et contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur ;
• 3) vérifier la sincérité et la concordance avec les états financiers de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du Conseil ou du Directeur Général selon le cas, dans le document sur la situation financière et les états financiers de synthèse de l’ARCA adressés au Ministre ayant les assurances dans ses attributions ;
• 4) faire état de ses observations dans son rapport au Conseil.

Le Collège des Commissaires aux comptes dispose, dans le cadre de sa mission, d’un accès complet aux informations financières et opérationnelles de l’ARCA.

Il dispose d’un droit de communication permanent auprès de l’ARCA et peut effectuer, à tout moment, sur pièces et sur place, toutes vérifications et tous contrôles liés à sa mission. Il peut se faire communiquer, à cet effet, tous contrats, livres, documents comptables, registres et procès-verbaux.

Il assiste, à sa demande, avec voix consultative, aux séances du Conseil et aux délibérations des comités restreints émanant du Conseil, s’il le juge opportun, et pour les seuls sujets relevant de sa mission de contrôle, et reçoit communication des procès-verbaux de ces séances et délibérations. Il peut exiger une seconde délibération du Conseil avant l’approbation définitive du budget.

Lorsqu’une dépense est effectuée ou une recette est encaissée sans le respect des dispositions du présent Décret, le Collège des Commissaires aux comptes en fait rapport au Ministre ayant les assurances dans ses attributions qui peut ordonner à l’ARCA, dans un délai qu’il fixe, de prendre toute mesure nécessaire pour y remédier.

Le Collège des Commissaires aux comptes reçoit, à charge de l’ARCA, une allocation fixe dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.